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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f0cd580146774037c5
16 décembre 1997
Le Roy, de la SCP le Bret et Laugier, avocat de la société CEGECO, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Les Conseils immobiliers, les conclusions de M.
cr
édure suivie sur sa plaintec/Michel X
613725c3cd58014677420586
29 juin 1999
pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 161, alinéa 4-1 , de l'ancien Code pénal, 485, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
Selon ses dernières conclusions transmises le 06 août 2025, il demande à la cour de 'juger' que son état de cessation des paiements n'étant pas établi, il n'y a pas matière à résolution de son plan de
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
L'état de cessation des paiements s'apprécie le jour où le juge statue (Com., 8 avril 2015, n°14-15.001).
comm
6137228bcd580146773fe469
20 juin 1995
C..., et de Mme B... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n 92-20.803 et n 92-21.723 qui attaquent le même
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6044cdc6046d474ed2a8
8 avril 2026
Jérôme LAURENT : Entendu 2026 003042 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 30/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Y] [I] [P] INTERIEURES SARL, prise
Chambre civile TGI
69d9d701cdc6046d47d8a42d
10 avril 2026
[I] [C] mal fondé en son appel, et le DÉBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à M.
Chambre Sécurité sociale
69fd80cccdc6046d4704808c
7 mai 2026
[T] [G] en l'état de référé de sa demande de cessation des retenues sur prestations ; - débouté M. [T] [G] en l'état de référé de sa demande provisionnelle au titre de la pénalité ; - débouté M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01646
8 juillet 2009
X... et Y..., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production ; Attendu que MM.
Chambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
mandataire judiciaire de Mr [D] [P] EIRL immatriculée au RSAC de Perpignan sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 3] [Localité 4] non constituée signification de la déclaration d'appel et des conclusions
613725f8cd58014677421f57
24 mai 2000
mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00092
26 janvier 2016
Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210729
10 octobre 2019
entre la suspension de son activité pour raison de santé et la cessation définitive de son activité, alors même qu'elle n'avait pas eu la volonté de cesser d'exercer sa profession et que la CARPIMKO ne
3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
[Q] est en état de cessation des paiements sur le plan de son patrimoine professionnel concernant son exploitation agricole, - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 avril 2025,
613723bacd5801467740d69a
6 février 2001
lettre du 28 avril 1994, le salarié a donné sa démission et a été dispensé d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; que le 13 juillet 1994, il a demandé à son employeur une attestation de cessation
Pôle 5 - Chambre 9
69e31400cdc6046d47a79e32
16 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la S.E.L.A.R.L.
61372130cd580146773f1b73
15 mai 1990
X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.
613722c2cd58014677401221
17 décembre 1996
Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Auxicomi et de la société Immobail BTP, les conclusions de M.
61372374cd58014677409fcb
18 janvier 2000
B..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 1997), que M.
61372365cd5801467740934b
connexité, joint les pourvois n° R 97-43.412 et S 97-43.758 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Bonneterie fine choletaise depuis le 5 mai 1955, a demandé à cesser
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