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140 577 résultats pour « cessation de la concession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722f0cd580146774037c5

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Le Roy, de la SCP le Bret et Laugier, avocat de la société CEGECO, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Les Conseils immobiliers, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Michel X

613725c3cd58014677420586

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 161, alinéa 4-1 , de l'ancien Code pénal, 485, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon ses dernières conclusions transmises le 06 août 2025, il demande à la cour de 'juger' que son état de cessation des paiements n'étant pas établi, il n'y a pas matière à résolution de son plan de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'état de cessation des paiements s'apprécie le jour où le juge statue (Com., 8 avril 2015, n°14-15.001).

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe469

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

C..., et de Mme B... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n 92-20.803 et n 92-21.723 qui attaquent le même

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6044cdc6046d474ed2a8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jérôme LAURENT : Entendu 2026 003042 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 30/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Y] [I] [P] INTERIEURES SARL, prise

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d701cdc6046d47d8a42d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [C] mal fondé en son appel, et le DÉBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [G] en l'état de référé de sa demande de cessation des retenues sur prestations ; - débouté M. [T] [G] en l'état de référé de sa demande provisionnelle au titre de la pénalité ; - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01646

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... et Y..., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production ; Attendu que MM.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

mandataire judiciaire de Mr [D] [P] EIRL immatriculée au RSAC de Perpignan sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 3] [Localité 4] non constituée signification de la déclaration d'appel et des conclusions

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f57

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00092

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210729

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

entre la suspension de son activité pour raison de santé et la cessation définitive de son activité, alors même qu'elle n'avait pas eu la volonté de cesser d'exercer sa profession et que la CARPIMKO ne

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] est en état de cessation des paiements sur le plan de son patrimoine professionnel concernant son exploitation agricole, - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 avril 2025,

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d69a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

lettre du 28 avril 1994, le salarié a donné sa démission et a été dispensé d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; que le 13 juillet 1994, il a demandé à son employeur une attestation de cessation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b73

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401221

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Auxicomi et de la société Immobail BTP, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fcb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

B..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 1997), que M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740934b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

connexité, joint les pourvois n° R 97-43.412 et S 97-43.758 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Bonneterie fine choletaise depuis le 5 mai 1955, a demandé à cesser

Source officielle

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