du fonds à son profit ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'accord des parties dans l'acte de cession du fonds ou séparément sur l'établissement d'un nouveau bail, la Société IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION était

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

à la liquidation de Mme [Y] a fixé les conditions de cession du fonds de commerce précédemment exploité par celle-ci ainsi que la date limite de dépôt des offres ; que trois offres ont été soumises au

N..., a en réalité eu lieu, en espèces, au [...] , le 17 juin 2011, soit deux ans avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce. 7.

de commerce ne peut bénéficier, pour de telles dettes, des mesures de sauvegarde prévues en faveur des créanciers du vendeur au jour de la cession dudit fonds ; qu'il ne peut, en particulier, se prévaloir

par acte sous seing privé est devenue nulle et non avenue ; - constater que la cession du fonds de commerce est intervenue postérieurement au 15 mars 2008 ; - dire et juger que la cession du fonds de

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