Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 2022), le 17 décembre 2014, la société BNP Paribas Personal Finance a cédé à la société Intrum Justitia Debt Finance AG (la société cessionnaire) une créance détenue

seulement partielle, il ne peut y avoir transfert de tous les contrats de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire

fait, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en relevant, dès lors que la décision de poursuivre ou non le paiement des créances cédées appartient au cessionnaire

la cession de cette seconde créance emporte cession de la dette de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde ; qu'en jugeant, au contraire, que la société Intrum Justitia, cessionnaire

O... que de Mme I... avait été remis par la banque à la société et qu'en outre, du fait du transport du titre exécutoire au cessionnaire, le cédant ne disposait plus d'aucun titre exécutoire à l'encontre

. d'avoir présenté un faux bilan lors de la cession de ses parts sociales à Casimir X..., d'avoir, après la cession, effectué des prélèvements sur un compte bancaire de la société non déclaré au cessionnaire

X... au titre de la garantie de passif le total mis à la charge du cessionnaire s'élevait encore à la somme de 2 058 363 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Banque générale du commerce (BGC), cessionnaire

X... le montant des loyers impayés par le cessionnaire du bail qu'il avait consenti à M.

par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse ayant fait délivrer le 28 avril 1987, au cessionnaire un commandement de payer toutes les sommes dues au titre du contrat

Y... avait reçu ces chèques du cessionnaire du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

ces derniers ne peuvent prétendre conserver le bénéfice de leur ancienneté acquise au service du précédent employeur que pour faire valoir leurs droits acquis avant le transfert et opposables au cessionnaire

cour d'appel n'a pas dénaturé la clause litigieuse en retenant, par une interprétation nécessaire, que les cédants s'étaient reconnus personnellement et directement responsables à l'égard de leur cessionnaire

B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale, les bailleurs ont délivré à la cessionnaire

augmenter le capital en septembre 1985; qu'ainsi la cour d'appel qui a relevé, par motifs adoptés, que la première augmentation de capital avait eu lieu en janvier 1986 ne pouvait considérer que les cessionnaires

prochaine récolte mais des investissements réalisés au titre des plantations en cours, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être inclus dans les avances aux cultures, seules sommes mises à la charge du cessionnaire

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la SARL Le Relais de Turin VPC ; que le 17 août 1993, les cessionnaires, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur

son assistance technique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à justifier la demande de résolution du contrat de cession du brevet aux torts de la société Synintel Tiffon cessionnaire