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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant changement d'affectation : 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200202_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de ses conclusions dirigées contre les décisions contestées prises en conséquence de ce changement d'affectation, et dès lors le moyen tiré de ce que le poste de chargé d'audit " commandes publiques "
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01727
20 octobre 2015
20 octobre 2015
conformément aux stipulations de son contrat de travail sur le chantier de Port Harcourt ; qu'il résultait de ces constatations que le changement d'affectation, conforme aux stipulations du contrat de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce changement d'affectation, qui a eu pour objet de nommer M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524255_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D'autre part, un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B ne subit pas une perte de responsabilités du fait de son changement d'affectation.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe51
9 juillet 1980
9 juillet 1980
AVAIT CONFIE A UNE AUTRE SALARIEE LES TRAVAUX INCOMBANT AUPARAVANT A YVONNE CHASTIN, QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION N'ETAIT PAS MOTIVE PAR L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708d
19 avril 2023
19 avril 2023
d'affectation des locaux 'd'habitation' en locaux 'professionnels' ou commerciaux' Tout changement d'affectation des locaux 'd'habitation" en locaux 'professionnels' ou en locaux 'commerciaux' devra
Source officielle8ème chambre
DTA_2207144_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En second lieu, la communauté de communes du ternois justifie le changement d’affectation de Mme A..., d’une part, par ses difficultés récurrentes en matière de management, à l’origine de tensions avec
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f1a
20 octobre 1993
20 octobre 1993
. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation frappe de nullité les actes juridiques, tels que les décisions collectives des actionnaires d'une société anonyme, stipulant ou autorisant le changement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être saisie préalablement au changement d'affectation de Mme A doit être écarté. 5.
Source officielleciv3
613723fccd58014677410bff
11 mars 2003
11 mars 2003
à Spay", leur avait donné lecture, et avoir été régulièrement informés de la législation concernant les espaces boisés, et notamment de ce que le classement de la parcelle vendue interdisait tout changement
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dcac
27 avril 2023
27 avril 2023
[D] a reçu une mise en demeure par courrier du 31 octobre suivant puis a, par courrier du 21 novembre 2018, confirmé son refus de changement d'affectation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313656_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - la décision de changement d'affectation est entachée d'un défaut de motivation ; - elle doit être regardée comme une sanction déguisée dès lors qu'en ne respectant pas la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2303287_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par une décision du 26 juillet 2023, dont le requérant demande l'annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande de changement d'affectation pour le centre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2218482_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielle3ème chambre
DTA_2204708_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
S'agissant de la décision d'information du changement d'affectation : 7. Par les décisions attaquées M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505072_20251012
12 octobre 2025
12 octobre 2025
d’affectation de Madame A... au collège Carnot à Grasse à compter du 1er septembre 2025 et de l’arrêté du 29 août 2025 de la rectrice de l’Académie de Nice portant changement d’affectation de Madame
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104527_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté portant changement d'affectation a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; - il est illégal en ce que le ministère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300495_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il en va nécessairement de même des décisions refusant à un agent un changement d'affectation, dès lors que ces décisions ne portent pas atteinte aux prérogatives des agents ni n'entraine de conséquences
Source officiellePage 24 sur 9694