loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change

que la société Photo compo 59 a adressé à la société BC France deux factures, la première de 8 635,43 euros et la seconde de 9 788,97 euros ; que la société BC France a fait parvenir deux lettres de change

que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. 5.

presse (société FEP) le paiement d'une créance qui lui avait été cédée en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par la société Edicis; que la société FEP a opposé l'acceptation d'une lettre de change

; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre les entreprises Shell, Butagaz

T... étant désigné comme liquidateur amiable ; qu'après la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société Icar du registre du commerce et des sociétés, le tribunal de commerce, statuant

fiscales et les charges courantes (abonnement EDF, internet, etc).

Le même jour, la société Automotive 2.0 a cédé son fonds de commerce à la société Garage Orlando, lequel comprenait notamment le droit au bail commercial pour la durée restant à courir.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu l'ordonnance rendue le 21 avril 2004 par le président chargé de la mise en état qui avait déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen :

; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la prétendue prestation d'optimisation de la gamme de la société Céréales Partners France n'avait

; 3°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'au cas

fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat

en qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir Custines, et les autres sociétés bénéficiaires des apports, ainsi que la société Manoir Aérospace, les premières en paiement des loyers et charges

en annulation du contrat de vente du fonds de commerce pour réticence dolosive ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir reconnu que le tribunal de commerce

de station-service et chargé cette dernière de vendre, en tant que mandataire, les carburants qu'elle lui fournissait ; qu'après la fin de ces relations contractuelles, la société SPI a assigné Mme X.

, la SARL [...] avait pris en charge le remboursement des emprunts contractés par la société ICDH pour financer l'acquisition initiale du fonds de commerce ; qu'en omettant cette circonstance et en ne

Y... en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par lui ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant

l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances