Digne contre Guy Y..., puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce magistrat a été informé par son collègue

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé par la Chambre d'agriculture de l'Aveyron en 1970, a été, depuis 1979, affecté dans un service chargé

puis d'un incendie le 26 décembre 2010 ; que l'assureur leur a adressé une offre d'indemnisation d'un montant global, immédiat de 7 664,42 euros, et différé de 744,60 euros s'agissant de la prise en charge

selon l'arrêt attaqué, que Louis X..., salarié du commissariat à l'énergie atomique, est décédé le 13 mai 1998 des suites d'une leucémie aigue ; que son épouse a sollicité le 7 février 2000 la prise en charge

1134 du Code civil; alors, ensuite, que, en toute hypothèse, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met la rupture de ce contrat à la charge

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du chef d'avoir sciemment omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé

La société [1] [2] demande au tribunal de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par M.

l'arrêté n° PC 44162 21 Z1079 du 30 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) " G2M " un permis de construire pour la réhabilitation et le changement

l'espèce, dans ses conclusions circonstanciées, le CNCT faisait sienne la portée reconnue par les premiers juges à l'exigence d'un fond contrastant et analysait, paquet par paquet, le rapport des couleurs

les toilettes de cette entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 juin 1991) d'avoir dit que l'accident devait être pris en charge

unique revenu, et qu'un remboursement pur et simple par l'administration fiscale impliquait également des délais importants, de sorte que le versement de l'indemnité hors taxes reviendrait à mettre à la charge

Par courrier du 30 novembre 2022, Mme [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation du refus de prise en charge.

que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge

salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires, alors : « 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge

conclusions d'appel, la Clinique de la Défense soutenait, pour justifier que la mutation proposée à Mlle X... ne présentait pas le caractère d'une modification substantielle de son contrat, que le changement

1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Par courriel du 2 février 2019, le juge d'instruction djiboutien a sollicité de son collègue français la mise en examen de M.