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85 443 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407036_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407735_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CC

cr

Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigéesc/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c42

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

à titre solidaire ; que la cour réformera le jugement attaqué ; qu'en effet, la production de créances à la procédure collective de la société VSD Publicité devant la juridiction commerciale, est distincte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200451

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

En se déterminant ainsi, sans distinguer entre la perte pour l'avenir des rémunérations que Mme [M] aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l'origine d'un préjudice distinct

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f28

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... du chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00562

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Jean Sébastien Y... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fc03c09105db6c05c6

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Au titre des facteurs d'aggravation - qui ne constituent pas des chefs de préjudice distincts pouvant donner lieu à des indemnisations complémentaires, mais qui font partie de l'appréciation globale du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503372_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par un arrêté du 10 avril 2025, les chefs de la cour d’appel de Bordeaux ont placé Mme E... en congé de maladie ordinaire du 29 octobre 2024 au 6 décembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305002_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Le 28 juin 2022, Mme A a été reçue par le médecin agréé requis par les chefs de Cour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208631_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453907.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

sur les demandes d'indemnités de résiliation du contrat qui étaient irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été présentées dans le recours devant les premiers juges et qu'elles sont fondées sur un chef

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300255_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d23

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

que la zone regroupant la gare de Vesoul et ses chantiers avec les gares de Jussey, Port d'Atelier, Creveney-Saulx, Lure, Champagney, Luxeuil-les-Bains et Aillevillers constituaient un établissement distinct

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01122

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

K... , des chefs notamment de prise illégale d'intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2022404_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100338

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

dont résulterait le préjudice invoqué par la société Est Pliage ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de trois chefs

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

respectaient pas les dispositions du décret du 7 janvier 1993 dans la mesure où ils ne faisaient pas l'objet d'une vinification séparée, condition indispensable pour pouvoir bénéficier d'une appellation distincte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03476

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

à la mairie de Cannes en 2008 et dont la liste était arrivée en deuxième position à l'issue du premier tour, engageant deux poursuites parallèles, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c5

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du

Source officielle