Etienne Y..., chirurgien dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale, demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ; M.

. ; elle demande l'annulation d'une décision du 28 septembre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste

..., représenté par son président en exercice ; ce syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 portant code de déontologie des chirurgiens

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 septembre 1991 par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 avril 1993 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Georges X..., chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie, demeurant ... ; M.

X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Y... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale et de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser une somme de 18 000 F en application

chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes

X... pour la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 31 mars 1994.

Vu la décision en date du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Maus, Conseiller d'Etat-; - les observations de Me Hemery, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes

CETAT55-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Remplacement.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 6 novembre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté

Raphaël X..., chirurgien dentiste, demeurant ... Croix-Rouge à Chatellerault (86100) ; M.

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 décembre 1993 relatif aux actes de radiodiagnostic pratiqués par les chirurgiens-dentistes ; 2° de condamner l'Etat