[L] et Mme [U] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation au moyen de deux emprunts ; qu'en 2006, soutenant avoir payé les échéances des emprunts, le coût des travaux effectués

Par jugement du 25 août 2022, Maître [Z] [P] a été designée en qualité de nouvel administrateur provisoire de l'indivision.

Cette exclusion comporte toutefois une exception lorsque les demandes sont indivisibles.

X... au titre des cautionnements donnés, seul demeurant revêtu de l'autorité de la chose jugée le jugement de première instance qui avait rejeté la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation

que besoin l’acquisition de la servitude d’écoulement d’eaux usées par usucapion ; - CONSTATER que l’indivision [M] ne démontre aucun préjudice ; En conséquence, - DÉBOUTER l’indivision [M] de toutes

X... et Mme Y... lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments dont une partie est l'objet d'un bail commercial et des terres

contrat de vente des parts n'est pas imputable aux consorts X..., l'arrêt retient qu'il ne peut leur être reproché d'avoir demandé la consignation des fonds chez le notaire, alors que l'accord sur la chose

[B] vis à vis de l'indivision est de 13815 Euros et qu'elle ne peut etre reconnue créanciére de l'indivision au titre de l'installation des panneaux photovoltaiques:l ' confirmer le jugement pour le surplus

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage des choses

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que le louage des choses

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant Maître [P], notaire, pour finaliser les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

2016 la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, en retenant que les demandes de la société Bader se heurtaient à l'autorité de la chose

C... n'avait pas seule la qualité d'emprunteuse puisque les prêts litigieux ont été souscrits par les autres membres d'une indivision à laquelle appartiennent les demandeurs.

Antoine X... s'y est opposé et a demandé à être autorisé à signer, au nom de l'indivision, la convention proposée par le CNC ; Attendu que M.

Par acte notarié du 7 juin 2002, ils avaient acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier situé [Adresse 3].

Par exploit en date du 13 mars 2023 , Madame [V] [Y] a fait assigner Monsieur [O] [F] en liquidation et partage de l'indivision existant entre elle et Monsieur [O] [F] quant au bien immobilier sis 86,

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que le bailleur ne peut être déchargée de son obligation de délivrance qu'en cas de clause expresse contraire

Le jugement ne comporte aucune condamnation, et le litige n'est pas indivisible. M.