engagements et de toutes garanties qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis, soit par la caution, soit par tout tiers, et auxquels il s'ajoute et s'ajoutera", la cour d'appel a dénaturé ces clauses

ambiguë du cahier des charges, dont l'interprétation excède ses pouvoirs ; que cependant l'article 15 litigieux constitue une clause claire et précise, ne nécessitant aucune interprétation, en ce qu'elle

d'appel a violé le texte précité ; 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes des stipulations claires

DISPOSITIONS DE CE CONTRAT A REGLER A COLE LE MONTANT DE SA CREANCE SUR L'EMPLOYEUR DONT LA CAUSE RESIDAIT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENATURER LES CLAUSES

qu'il s'ensuit que le jugement allégué a été rendu en violation des articles 1156 et suivants du Code civil ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à appliquer une clause

l'obligation de non-substitution à un élément de salaire, le redressement était justifié, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses

jour liait à la société, une indemnité égale à un an de salaires; que la société ITN n'ayant pas apporté les concours financiers auxquels elle s'était engagée, Mme Y... a poursuivi l'exécution de la clause

de faire entrer dans le champ contractuel le fait que la prestation de travail devait s'effectuer sur le site d'Antibes, situé à proximité de la résidence du salarié, la cour d'appel a dénaturé une clause

de subsidiarité et ne saurait, sans dénaturation, être considéré comme stipulant exclusion ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire de recourir, pour interpréter cette clause claire, à des éléments extérieurs

observation étant faite que la clientèle qui a déjà fait l'objet d'une cession est exclue de la présente vente, qu'ainsi, en décidant que la cession comprenait la clientèle, la cour d'appel a dénaturé une clause

X... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise contenue dans le contrat, violant ainsi l'article

technique 11 février 1987) d'avoir confirmé la décision rendue par la Commission régionale rejetant la demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses

DEDUISAIENT COMME IL Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITE PAR DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WYS MULLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MAL QUALIFIE LA FAUTE QU'IL IMPUTE A LA SOCIETE WYS MULLER ET MECONNU LES CLAUSES

statuant ainsi, alors qu'elle constatait que faisait défaut l'une des deux conditions requises pour que la charge financière du tronçon BC incombe à la société Lyonnaise, la cour d'appel a méconnu les clauses

dispositions finales de l'article 59 de la convention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 8 mai et le 11 novembre ; que les dispositions de l'article 59 constituent une clause

par M. de Saint-Pol et que la commune d'Avrillé avait accepté les conditions fixées par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas interprété l'acte administratif dont s'agit, mais a fait application de ses clauses

découlant de l'intervention d'une autorité administrative en application de dispositions réglementaires lorsqu'elle a été prévenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la clause

X..., la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises des conditions générales du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

sur le pourvoi formé par : - la compagnie Allianz-Via, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 30 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude

garantie perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il « résulte de l'ensemble de ces clauses