Suivant l'article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice

économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et, se prévalant d'un avenant à son contrat de travail conclu le 1er juin 1999, contenant, d'une part, une clause

ce qu'elle l'a condamné à payer à l'intimée la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - statuant à nouveau, de dire qu'aucune clause

SONT PAS TROMPES EN ASSOCIANT DANS LEUR PUBLICITE LES NOMS DU RONCERAY ET DES GLONNIERES QUI NE FORMENT QU'UN SEUL ENSEMBLE CONSTRUIT PAR L'OFFICE"; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DENATURE LA CLAUSE

de Nervo, avocat des Etablissements Mourier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant contrat de vente, stipulant une garantie

d'origine a assigné en paiement la société Carnaval des affaires ; Attendu que la SCI Calim fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " que dans un bail commercial la clause

, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause

B... en déclaration de jugement commun, sur le fondement d'une clause de garantie de passif souscrite par celui-ci lors de la cession de ses parts ; que M.

FRANCAIS DU SANG demande la garantie de la société AZUR ASSURANCES IARD, s'oppose aux prétentions de celle-ci et conteste la validité de la clause de garantie subséquente; Mais considérant que par arrêt

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

Sur le moyen unique du pourvoi de l'association CLJT, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé que le bail conclu le 8 avril 1992 reproduisait la clause

de garantie d'emploi » et, à défaut, déclarer mal fondées ces demandes et confirmer les jugements entrepris (RG n°10/01388 à 10/01396) en ce qu'ils ont rejeté ces demandes pour « violation de la clause

d'une indemnité provisionnelle ; qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure d'appel que les époux X... avaient allégué que la société AMC se trouvait tenue au titre de la clause

Au surplus, en son article 2, ladite convention rappelait l’existence de cette clause de garantie solidaire insérée au contrat de bail.

consentement ; qu'ayant seulement constaté que l'acte litigieux faisait référence à un bilan qui n'existait pas, sans établir le caractère intentionnel de cette affirmation inexacte figurant dans la clause

En tout état de cause, Mme X... a pu bénéficier de la clause de garantie de maintien de sa rémunération.

Concernant les démarches entreprises en septembre 2017, elle soutient qu'il s'agissait pour elle de négocier, non pas un parachute doré, mais une clause de garantie d'emploi, dans la mesure où l'entreprise

la dette de 991 254 francs résultant d'un contrôle fiscal effectué du 2 novembre au 7 décembre 1992 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 antérieure à la cession ne relevait pas de la clause