de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires réunies pour l'avancement de grade de technicien supérieur de 2e classe

Y... de sa demande tendant à l'annulation de la décision de préemption prise par la SBAFER et notifiée le 30 mars 2005 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a rappelé le motif de la préemption et les raisons

de ses responsabilités, et celui-ci devra conserver en faveur du client tous les recours auprès de ses sous-traitants : manutentionnaires, transporteurs, etc. » ; qu'il résulte clairement de cette clause

La société HMF qui dénie sa responsabilité fait valoir que la présomption simple d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat découlant du classement du site de [...]      

Z... ne produit pas d'autres documents que la délivrance de l'exploit introductif d'instance intervenu à l'expiration du délai de trois ans prévue dans la clause de garantie de passif ; Attendu que

, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Ardico et Charco, appartenant l'une et l'autre au Groupe X..., avaient conclu avec la Banque populaire du Nord des conventions de comptes courants dont une clause

d'installation classée.

N... aurait dû intervenir dans les 10 ans de sa promotion au coefficient 130" après avoir constaté, d'une part, "qu'en 5 ans la moitié des cadres ingénieurs avait été promue à ce coefficient [150]" et

convention collective des commerces de gros, que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions variant selon le chiffre d'affaires total réalisé par la société, qu'il était lié par une clause

entreprise comme agent ou autrement et marketing direct", a déposé le 1er février 1988 à l'INPI, la marque "Passion directe", enregistrée sous le n° 1 447 765, pour désigner les produits et services en classes

Nabil D... et à la société à responsabilité limitée Société de promotion et de gestion du restaurant (la SPGR) ; que la société civile immobilière (SCI) du ..., bailleresse des locaux dans lesquels la

son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption

SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de 30 000 euros à titre de clause

Jean-Claude X... ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que l'administration ne démontre pas qu'Henri X..., puis son fils Jean-Michel, ont reçu en dons manuels les retraits

Claude Y..., demeurant ..., 2 / la société Financière DP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (

X... reprochent à la cour d'appel d'une part, d'avoir dénaturé le contrat, qui n'excluait pas expressément l'activité de promotion d'immeubles collectifs, et d'autre part, d'avoir fait application de clauses

Elle soutient que : - la présomption d'urgence peut être renversée : la décision de préemption est justifiée par l'existence de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " multisites " prévoyant

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement aux motifs que "en raison de la fermeture d'Arras, Mme Z... a bénéficié d'une promotion