renouvelé, en application d'une clause du bail selon laquelle "Il est d'ores et déjà convenu que le bailleur ne pourra prétendre à un supplément de loyer lié à la mise en état de modernité et de rentabilité

résolutoire insérée dans le bail, le 22 septembre 2006, - que son épouse n' a pas donné son autorisation, - que, contrairement aux clauses du bail, la construction n' a pas été exécutée sous la surveillance

ATTENDU QUE VEUVE DEGEZELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE SES BAILLEURS LUI AVAIENT FAIT DELIVRER LE 30 AVRIL 1970 POUR LE 31 OCTOBRE 1971, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE DES CLAUSES

n° 12-25.433), que la société Restaurant du port (la société RP), exploitant un fonds de commerce dans un immeuble mis à sa disposition par la SCI La Trouvillaise (la société LT) en vertu d'un bail

Une modification a été apportée à la clause 'Entretien et Réparation du bail'.

concernait sa structure même, la cour d'appel en a justement déduit un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dont il était tenu de répondre contractuellement quelles que soient les clauses

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, retenu que la clause

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL AVAIT JOUE ET QUE LA LOCATAIRE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON

A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., RESTANT A L EGARD DU PROPRIETAIRE, NEDELEC, SOLIDAIRE DES CESSIONNAIRES POUR L EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ; QUE CE BAIL A ETE

LIEUX ALLAIT ENTRAINER LA RUINE DES BATIMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, IMPOSANT L'HABITATION PERSONNELLE DES PRENEURS, AURAIT ETE SUBSTITUE, DEPUIS 1955, AUX CLAUSES

QUE JANIAUD ETAIT LOCATAIRE DE CES BIENS EN VERTU D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL " TOUTES LES CONSTRUCTIONS, MODIFICATIONS ET REPARATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, FAITES PENDANT LE COURS DU BAIL

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé la clause du bail, aux termes de laquelle le preneur renonçait

ne pouvait faire présumer la volonté claire et non équivoque de celui-ci d'accepter l'extension d'activité et de renoncer à se prévaloir des conséquences de l'infraction commise par le locataire aux clauses

LA VIANDE DE PORCS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PORTAIT QUE SUR LES BATIMENTS DE PORCHERIE ET SUR LE MATERIEL D'EXPLOITATION NECESSAIRE A L'EXLUSION DE TOUTE TERRE EXPLOITABLE ET QU'IL RESULTAIT DE CLAUSES

DECOULE OU NON LE PLAFONNEMENT RESULTE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET NON DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES LIEUX TELLE QU'ELLE A ETE FAITE PAR LE PRENEUR ET ALORS, SELON LE SECOND MOYEN QUE, DEPUIS 1947, LA CLAUSE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2004), que la société From WW a pris à bail

Attendu qu'ayant relevé que la locataire avait créé un escalier dans les lieux loués sans soumettre l'exécution des travaux au contrôle de l'architecte de l'immeuble et ce, en infraction avec les clauses

les clauses et conditions du bail à long terme qui sont licites au regard des règles propres à celui-ci, demeurent licites et doivent, toutes, recevoir application, sous l'empire du bail renouvelé sans