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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110674

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, notamment celles prescrites par les articles 4 et 7 du contrat d'exercice, et dans le respect des règles médicales d'éthique, déontologiques et de responsabilité professionnelle ; que le refus de la

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

69ef37c2cdc6046d47b2c77c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

impossible de travailler, supérieur à 80 % , et afin de déterminer le droit à prestation, *dire s’il présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00082

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

par rapport à l'exercice précédent, et que la production vendue avait diminué de 10 % d'un exercice à l'autre, le licenciement de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que s'agissant de l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209e79ac4fbe1d8777bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[BH] n'est pas démontré par des pièces suffisamment probantes, ajoute que la demande formulée au titre du prétendu préjudice de désorganisation et de trouble dans l'exercice professionnel est redondant

Source officielle
CC

cr

édure pour violences volontaires suivie en août 2012c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03021

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR ET PÉRIER,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Conformément à l'article 681 de la Charte du Football Professionnel, nous avons saisi la commission juridique de la ligue de Football Professionnel afin de tenter une conciliation.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la profession de chef de cuisine depuis 1998 et produit ses bulletins de salaire des années 2000 et 2001 à hauteur de 1400 € par mois, en moyenne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61628542c10e2193c5780a58

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation 10000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 4500 € au titre de la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0de6c25a97f0381f5039

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Nous considérons que ces faits sont constitutifs d'une faute grave et rendent impossible la poursuite de notre collaboration de même que votre maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf035

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

tous ses soins à l'entreprise, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers lui étant en conséquence interdite'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231a

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

à l'hospitalisation privée, l'exercice des droits respectivement accordés aux parties en présence étant devenu impossible.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f18b

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cacd

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

L'ensemble de ces faits constituent des fautes graves rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5c9ec820a3a2a05e81a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] a exercé son droit de grève.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d91

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

modalités de délivrance fixés par ces textes. » Concernant le baccalauréat professionnel, il est mentionné : - « f) Baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel : Le classement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle relève enfin que la SCI Soleil levant formule une demande d’indemnisation forfaitaire rendant impossible toute vérification par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le non professionnel est défini comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » et le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

Source officielle
CA

21e chambre

60348c163124ad7947d9c97e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[B] soutient que son contrat fixe une clause d'exclusivité qui porte atteinte au principe du libre exercice d'une activité professionnelle, l'APTH faisant valoir que la clause qui n'est que le reflet de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce prix constitue une offre volontairement dissuasive, rendant impossible l’exercice effectif du droit de préemption du locataire.

Source officielle