AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110674
14 novembre 2018
14 novembre 2018
, notamment celles prescrites par les articles 4 et 7 du contrat d'exercice, et dans le respect des règles médicales d'éthique, déontologiques et de responsabilité professionnelle ; que le refus de la
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CTX Protection sociale
69ef37c2cdc6046d47b2c77c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
impossible de travailler, supérieur à 80 % , et afin de déterminer le droit à prestation, *dire s’il présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la
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