, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sur le pourvoi formé par : - la compagnie Allianz-Via, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 30 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude

Claude, - Z... Gérard, - A... Marc, - B...

pénale et 6,10 euros de frais accessoires.

pénale afférente aux arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2018 11.601 euros correspondant a1`indemnité de résiliation et la clause pénale y afférente après réduction,

La banque a été poursuivie devant une juridiction pénale du chef de pratiques commerciales trompeuses. Les emprunteurs se sont constitués partie civile. 4.

VIE (FRANCE), comportant une clause bénéficiaire au profit de sa sœur, Mme [T] [V].

Sur la clause pénale Madame [T] considère que l'indemnité de 8% représentant la somme de 5.648,62€ est excessive au regard du taux d'intérêt déjà très élevé.

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du détournement de pouvoir et de procédure et a déclaré Fathy X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement

des présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites.

Claude L...

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LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les demandes de mise hors de cause : Attendu que Claude Y... et la Mutuelle générale française accidents (MGFA) sollicitent à bon

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[I], - dit que le montant de l'indemnité est requalifié de clause pénale, - rejeté la demande de diminution de l'indemnité qualifiée de clause pénale, - condamné par l'application des clauses des

Les époux [H] estiment leur préjudice ne peut être limité au montant de la clause pénale.

DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INTERDITE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, A SAVOIR LA CLAUSE PAR LAQUELLE FAUTE PAR LE SOUSCRIPTEUR D'AVOIR DEMANDE LA REALISATION DE LA PROMESSE DANS UN CERTAIN

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland E... coupable d'homicide et de blessures involontaires et l'a condamné à payer diverses sommes aux parties civiles ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, - réduite à 1 franc symbolique les indemnités de 10 % à titre de clause pénale et de 3 % en cas d'ordre, EN TOUT ETAT DE CAUSE -débouter la BNP de ses demandes au titre