moins de faute lourde établie, le montant de la somme destinée à réparer le dommage causé à l'usager, écartant en cela les prétentions de la société Héliogravure Jean Didier selon lesquelles cette clause

Toute clause contraire est réputée non écrite » ; que la faute inexcusable suppose la réunion de 4 critères : la commission d'une faute délibérée ; la conscience de la probabilité du dommage ; l'acceptation

dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, sauf en cas de transfert du joueur dans un autre club, constituait une clause pénale et non une clause de dédit, le premier président a violé le texte

Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle. 6.

durée raisonnable n'étant prévu avant la résiliation de plein droit, de sorte que cette clause doit être réputée non écrite et que la déchéance du terme ne pouvait être mise en œuvre.

conditions générales de vente, que cette clause est réputée non écrite et que l'acte authentique est valable pour ses autres dispositions, - débouté M.

contractuelle réputée non écrite, la cour d'appel a violé ces dispositions d'ordre public" ; Mais attendu que les trois syndicats n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

caution est déchargée de son obligation lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, et que toute clause

Cette clause, illicite et abusive, doit donc être réputée non écrite.

Toute clause contraire est réputée non écrite. » ; ( ) ; que, comme il a déjà été vu plus avant, la faute ainsi reprochée à la société UPS - à savoir la destruction des matériels après la tentative de

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

contractuelle ne garantissant que les véhicules de l'entreprise et non les véhicules confiés devait être réputée non écrite comme restreignant abusivement les garanties prévues par la loi sur l'assurance

subi par le propriétaire s'engage à régler la facture de la remise en état du matériel et l'indemnité d'immobilisation du matériel à la moitié de la valeur de la location journalière' s'analyse en une clause

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

abusives sont réputées non écrites et qu'il en est ainsi, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

Les clauses abusives sont réputées non écrites.