CONTRAT ET QU'IL AVAIT PU ENSUITE LE RESILIER VALABLEMENT, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SONT REDIGEES EN TERMES GENERAUX ET NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 mars 1992) d'avoir écarté l'exception de non-garantie qu'il avait ainsi soulevée, alors que, de première part, la cour d'appel aurait dénaturé la clause

OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE

X..., a retenu, à bon droit, que la société civile immobilière Les Hameaux de Jalavoux ayant eu connaissance de la clause restrictive introduite dans le règlement de copropriété par l'assemblée générale

société argentine ECOFISA un contrat de fourniture et de pose d'un gazoduc sous-marin à travers le Détroit de Magellan ; que ce contrat, soumis à la loi argentine, stipulait, en son article 42-2, la clause

[N] [G] Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de [V] [Z], greffière stagiaire, avons

peu claires et ambiguës doivent s'interpréter en faveur de l'assuré, - qu'en droit néerlandais, les clauses d'exclusion de garantie doivent s'interpréter de façon restrictive, le contrat d'assurance

de non-concurrence ne s'applique qu'aux clauses qui sont stipulées par un salarié au bénéfice de son employeur ; que les clauses de non-concurrence stipulées par le cédant au profit du cessionnaire de

qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.

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