Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 7.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en raison de ces erreurs, la délibération méconnaîtrait l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté.

par Me Guigon-Bigazzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme révisé en tant qu'elle classe

Au contraire, ces parcelles, classées en zone 1 de la trame verte et bleue, correspondent aux zones présentant des enjeux écologiques très forts, et sont également situées à proximité immédiate de la zone

civile, sans qu'il ne soit pour autant fait état, même par insinuation, d'un comportement pénalement ou même moralement répréhensible pour l'obtenir ; que le fait d'avoir pu obtenir dans un contrat des clauses

civile, sans qu'il ne soit pour autant fait état, même par insinuation, d'un comportement pénalement ou même moralement répréhensible pour l'obtenir ; que le fait d'avoir pu obtenir dans un contrat des clauses

civile, sans qu'il ne soit pour autant fait état, même par insinuation, d'un comportement pénalement ou même moralement répréhensible pour l'obtenir ; que le fait d'avoir pu obtenir dans un contrat des clauses

un relâchement dans la stricte observation des règles professionnelles", parce "qu'il lui appartenait de veiller personnellement à la stricte et constante application des règles professionnelles classiques

M [C] rappelle qu'en vertu du contrat d'agence non écrit, aucune clause de non concurrence ne faisait obstacle à sa prospection des clients de son ancienne mandante et soutient que la vente de quelques

Mme C soutient que : - la décision du 6 juillet 2023 a été signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle résulte d'une

Il est donné acte à la société Le Petit Bleu de l'Agenais (la société Le Petit Bleu), aux droits de laquelle vient la société Médias occitans de proximité, du désistement de son pourvoi en ce qu&apos

Ce document mentionne un prix d'acquisition en valeur vénale de 9 euros/ m2 soit, pour 1.142 m2, la somme de 10.278 euros et une valeur vénale corrigée de 11.612 euros.

pris en compte l'ensemble de son travail et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils se sont fondés uniquement d'une part sur son appréciation différente de celle de son supérieur sur la valeur

, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. () / Le classement au titre des sites patrimoniaux

que d'autres parcelles comparables auraient été classées différemment, mais seulement de vérifier que le classement choisi n'est pas illégal. 13.

Le classement litigieux répond aux objectifs que se sont assignés les auteurs du PLU visant à favoriser le maintien et le renforcement des continuités écologiques liées aux trames verte et bleue du territoire

III et 30mn/j pour celles de classe II .pour les activités ménagères : 30mn/jour pour les périodes de classe III et 1h1/2/semaine pour la classe II .pour les activités extérieures : 3h/semaine du

En ce qui concerne le classement des parcelles litigieuses en zone urbanisée " UFc4 " : 6.