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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé.
Article L554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production
Article L151-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47
services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport
Article Annexe II
Code professionnel. Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets. Dénomination du collecteur. Ses coordonnées. Code professionnel. Dénomination du prestataire assurant le regroupement. Ses coordonnées. Code professionnel.
Article 17-5
Ce paragraphe traite : - de la circulation des ensembles forains non concernés par l'arrêté relatif à la circulation des ensembles forains définis à l'article R. 436-1 du code de la route susvisé ; - du transport d'un véhicule forain. 1.
Article L134-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
de gaz naturel liquéfié ; 4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Article 17
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R. 5331-12 du code des transports porte sur les éléments suivants :
Article 9
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route sont tenus :
Article 42-8
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.
Article 80
- Code des transports Art. L5552-31, Art. L5552-34, Art. L5552-36, Art. L5552-37, Art. L5552-44
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08
La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.
Article 12
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.
Article L616-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33
Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.
Article R557-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports.
Article L5541-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26
Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.
Article 3
- Code des transports Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article L2132-11
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
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