d'aucune augmentation ; - les locaux dont elle est propriétaire n'ont subi aucune amélioration et aucun changement d'affectation ; - l'administration fiscale a irrégulièrement augmenté la valeur locative

X... avait eu – mais par application de la grille conventionnelle et non par l'effet d'augmentations relevant du pouvoir de gratification de l'employeur – une progression de coefficient ne suffit pas objectivement

, résultant d'un engagement unilatéral qui ne saurait avoir d'effet rétroactif, sans changement de statut, que le salaire qui précédait cette augmentation était supérieur au minimum conventionnel versé

1 qu'il essaie pourtant de revendiquer de façon tout-B-fait illégitime ; qu'il s'agit d'une erreur commise par la comptable qui, B chaque augmentation de salaire, majorait le coefficient du salarié en

[O] l'annexe II de la convention collective Syntec relative à la classification des ingénieurs et cadres ne prévoit nullement une élévation au coefficient 150 après 6 ans d'exercice au coefficient 130.

En 1983 il a été promu à l'emploi de mécanicien APR 2 et depuis plus de vingt ans n'a plus bénéficié d'aucune augmentation d'échelon.

du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

de 0,35 a été justement retenu, il doit être tenu compte du local affecté à la plonge anciennement réserve comme une annexe sans augmentation de coefficient, de même l'état de la zone de restaurant zone

de 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient et au prorata de son temps de travail

190 ; en novembre 1985, il est devenu magasinier en restant au même coefficient ; en juillet 1990, il est passé au coefficient 215, Niveau III, Echelon 1 ; en 2001, il et devenu "coordinateur hygiène

FONT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE, " DE TOUS LES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ", DE S'ETRE CONTENTE D'APPLIQUER UN COEFFICIENT

K = coefficient hiérarchique de l'intéressé. X = coefficient de calcul.

ainsi, alors que le montant de la prime de vie chère est fixé en fonction du salaire brut conventionnel, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

date du 30 novembre 2004 que lors de la transposition pour le passage à la nouvelle grille de classification, la rémunération des salariés est traduite en points, puis ils se voient attribuer un coefficient

Le refus de lui accorder une augmentation individuelle date de novembre 2007 et l'absence d'augmentation lorsqu'elle a été promue agent de maîtrise date du 1er avril 2009.

C s'agissant de l'application d'un coefficient de minoration de 12,5%.

Son évolution de coefficient est la suivante : - Juin 1976 : coefficient 175 - Mars 1982 : coefficient 190 - Juin 1987 : Coefficient 205 - Décembre 1990 : coefficient 225 - Avril 2002 : coefficient