Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNEP-FO a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir déclarer que les mandats des représentants du collège

désignatif le 23 janvier 2014, les élections des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soit 4 personnes dans le collège employés et 2 personnes dans le collège cadre,

Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT a obtenu, au terme des quatre élections, un pourcentage de suffrages de 9, 25 % ; que le 17 novembre 2011, suite à la démission d'un représentant du collège

DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1984 DE L'AGENCE MARTINIQUAISE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES

Z... sur le siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au CHSCT de l'unité de production traction d'Amiens et D'AVOIR déclaré élu à sa place M.

2023, en demandant au tribunal d'ordonner à la société d'organiser de nouvelles élections professionnelles au troisième collège sur ce site.

", "2e collège", "3e collège" et "4e collège" les chiffres respectifs de 1, 4, 4 et 6 sièges alors que la convention collective nationale des industries chimiques, applicable à l'entreprise, mentionne,

même code, d'édicter dans un délai d'un mois, le cas échéant sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un arrêté réintroduisant une représentation formelle des directeurs généraux au sein du collège

[F], [U], [V], [B], [O], [C], [S] et [VV]), à titre subsidiaire, de l'élection des seuls élus de ce syndicat dans le deuxième collège, soit MM. [S] et [VV].

cadres, membre titulaire du conseil de discipline collège cadres, conseiller prud'hommes collège salariés section encadrement, délégué du personnel collège cadres, administrateur salarié collège cadres

76 par avenant en date du 9 juillet 2001, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble l'accord national du 29 janvier

L. 433-9 du Code du travail, fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles de l'Association hospitalière des cheminots, et notamment, mettre en place les deux collèges

Dès lors, cette qualification justifie à elle seule son classement dans le collège cadre de l'entreprise. La discrimination invoquée par M.

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),

Mme Honorine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section activités diverses), au profit du collège

; qu'en effet, les parties indiquent que dans le premier collège « employés et ouvriers » et le deuxième collège « agents de maîtrise-cadres », sur 3 votants, 2 bulletins ont été déclarés réguliers, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer SNCS, dont le siège