A l'expiration du délai d'opposition, ce rachat a été constaté par décision du président de la société du 7 février 2011, publiée le 2 mars 2011 au registre du commerce et des sociétés. 8.

prescrite la demande concernant le sinistre consistant en la perte du "confié", alors, selon le moyen, que c'est seulement au jour où les émeraudes, remises au titre d'une dation en paiement pour compenser

en liquidation judiciaire le 16 suivant ; que le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme

Le fonds de commerce et l'immeuble ont été cédés le 16 février 2011. 5.

Mme [C] [I], maire de sa commune, et M.

Y... étant désigné liquidateur, et la cession du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, incluant la cession du bail, autorisée au profit de la société Le Tram's ; que la vente du fonds de commerce

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 238-1 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE les documents dont la communication peut être obtenue selon la procédure prévue par l'article L. 238-1 du code de

des créances postérieures l'ensemble des créances de commission issues de commandes passées avant l'ouverture de la procédure collective, mais payées après cette ouverture à la société Cepam ; que, pour

Y... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte

F... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les

C..., Y... et B..., associés des trois SCI non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ayant acquis trois importants domaines agricoles, avaient commandé des travaux sur l'un des trois domaines

. ; comme le plaide Jean-Claude Y..., il résulte de l'examen des pièces prétendument dissimulées au juge pénal que celles-ci étaient connues du Ministère public et pouvaient l'être de Georges X... lui-même

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

mars 2021), sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 23 avril 2009, la société Banque populaire occitane SCBP (la banque) a, par un acte du 4 avril 2018 publié le 18 mai suivant, délivré un commandement

Odette Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, tenté de donner volontairement la mort à Daniel Y..., ladite tentative manifestée par un commencement

, pour obtenir la compensation légale contre les créances respectives des sociétés Fideimur et Fructibail, d'une part, et de la SCI Château d'Edison, d'autre part, et déclarer, en conséquence, inopérant

de cette garantie ; qu'il convient de rappeler qu'il a assigné la société MGI devant la juridiction consulaire sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que si donc il a eu l'intention de commettre