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N° de PC : 2024J00816 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL INTL TRADING [Adresse 2] Activité : commerce de gros et détail, tous produits non réglementés

et du Commerce en gros des viandes, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1975 et 11 mai 1976 et tendant à ce

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 05/06/2025 PC : 41025133 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE

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