Y... et Louis A... contre l'arrêt, en date du 11 janvier 2007 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 151, 171 du code de procédure

X..., maire de Lesquin, a tenu les propos suivants le 11 juin 1997 après la clôture d'une réunion du conseil municipal et dans un communiqué rendu public à la même époque : "Je tiens à apporter des précisions

régies par la loi du 1er juillet 1901 ; de sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser

Il précise que la somme sollicitée au titre du remboursement des frais de gardiennage s’élevait au jour de l’assignation à 5 515,20 euros et qu’il convient de rajouter les sommes sollicitées au titre de

deux contrats ayant respectivement pour objet la location d'un système d'alarme installé dans le magasin de l'intéressé et la surveillance de ses locaux ; que, ces contrats ayant été signés par son préposé

renvoyés devant la cour d'assises du Var ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

société, leur intention de céder à la Société financière des grands vignobles de Bourgogne (la société FGVB), représentant à elle seule le groupe A, 365 parts au prix unitaire de 57 000 francs, payable comptant

enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse

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[U] [R], des rapports de visite journaliers, des rendez-vous commerciaux pour le compte de la société Devea avec instructions, directives, et propositions établies par la société, cependant qu'il résultait

Grellier, président, Mme Z... et Melle Gachie, conseillers, sans préciser la composition de la Cour à l'audience du 29 septembre 1992 au cours de laquelle l'affaire a été instruite ; "alors que seuls

Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque émettrice la somme de 118 751,27 euros en principal outre intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était constant

[B] effectuait ses prestations en qualité d' indépendant; Il est constant en l'espèce, que les parties n'ont conclu entre elles aucun contrat de quelque nature ; il est non moins constant que M.

avoir annoncé de faux rabais de juin à décembre 1995 dans ses magasins de Strasbourg, observe : - que, pour ses parfumeries strasbourgeoises, à l'enseigne "Zimmer", Marcel X... a fait paraître dans la presse

, fût-ce même par simple comparaison, n'en constituaient pas moins des allégations suffisamment précises laissant supposer que M.