générale ont convenu que le premier rembourserait à la seconde, selon un échéancier qui était précisé, les sommes dont il lui restait redevable au titre des facilités lui ayant bénéficié sur son compte bancaire

Z..., dirigeant de la société OTA ; que l'audition de Jean-Louis Z... faisait apparaître les dissensions grandissantes entre lui et Georges Y... depuis 1991, ce dernier refusant de lui verser les commissions

arbitrale n'avait pas été déposée par un arbitre ou le président de la commission mais par la secrétaire de la commission arbitrale, ce qui n'était pas prévu par le texte réglementaire ; que pour retenir

dues par la société La Carte enchantée, par le règlement, selon certaines modalités dont un cautionnement bancaire, d'une créance tenue par une société Cofincau sur la société JI 21, et, enfin, par un

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 11 559 297 francs Pacifique figurant sur le compte bancaire dont M.

bases et en fonction de quels taux les agios demandés par la BPBA avaient été appliqués au montant initial liquidé par la cour d'appel le 11 juillet 1979, et déterminer si les taux d'intérêts, les commissions

La commission de surendettement a établi l'état détaillé de la dette de Mme [I] épouse [E] et M. [C] [E] au 28 juillet 2025.

; qu'elle indiquait qu'il était revenu énervé car la carte bancaire était périmée ; qu'il l'insultait, la détachait et la conduisait de force à la salle de bain, lui demandant de se maquiller comme une

de l'absence d'avis de vérification préalable concernant son activité occulte de production de films, découverte au cours de cet examen ; "et aux motifs, adoptés, que c'est l'examen des comptes bancaires

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la procédure devant la Commission

; qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'ils aient connu la situation réelle de la société Confor ; que Marie B... s'est fait remettre par Joseph X... la somme de 260 000 francs représentant la commission

A... récupérait indûment auprès du Trésor public la TVA correspondante, soit 47 381 francs ; qu'il reconnaît enfin avoir accepté d'encaisser sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents

les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol, de nature à justifier la nullité de l'acte juridique vicié, est constitué en cas de commission

Y... contre paiement d'une commission forfaitaire, que la société Cazal a continué à traiter elle-même ses clients, M.

de justifications et a exercé ses droits de communication, notamment auprès de l'autorité judiciaire ; que, sur la plainte du directeur des services fiscaux de l'Hérault, après avis conforme de la Commission

à savoir la somme de 273,54 € de juillet à octobre 2023, (4 x 273,54 € = 1094,16 €) que ce montant de 1094,16 € devait lui être restitué, ainsi que la somme de 221,94 € au titre des frais de carte bancaire

rogatoire ordonnée par le juge d'instruction et non encore versée au dossier, Ferdinand Y... a demandé à la chambre d'accusation de surseoir à statuer jusqu'au retour de la commission rogatoire qui devait

Z... est devenu "actionnaire du chantier naval" et que la Bank Melli Iran, succursale de Paris, a été avisée de ce que sa signature était désormais nécessaire pour les engagements bancaires et les ordres