(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la COTOREP de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Ddte, ...,

d'inaptitude ; que sa demande de reconnaissance d'invalidité devant la commission de recours amiable était donc irrecevable, ainsi que ses demandes complémentaires de liquidation et de restauration des

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Bouches-du-Rhône, ...

ou priorité ; - dire qu’il a droit aux cartes mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » et « stationnement » ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

invalidité des artisans, a sollicité la prestation d'invalidité prévue par l'article D. 635-15 du Code de la sécurité sociale en faveur des assurés atteints d'invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité

à la pension d’invalidité.

B conteste le taux d'invalidité de 5% retenu par la commission de recours d'invalidité.

[X] à partir de son élection à la commission exécutive CGT-FO en 1998 ; que la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que la circonstance que l'activité

d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, selon le moyen, d'une part, que la Commission nationale technique qui omet de s'expliquer sur l'importance du "problème

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita Y..., née X..., demeurant La Croix Saint-Georges, route de Clermont à Issoire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un décision rendue le 24 janvier 1990 par la Commission

MOTIFS 1- Sur la catégorie d'invalidité': L'article L.341-1 du code de la sécurité sociale dispose : «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

technique d'orientation et de reclassement professionnel de se procurer un emploi ; qu'en l'espèce, il appartenait à la Commission nationale technique de rechercher si M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est

En outre, il résulte des termes de la décision de la commission de recours de l'invalidité que, dans son avis du 14 octobre 2021, le médecin conseil chargé des pensions militaires d'invalidité a confirmé

Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des

Médicale de Recours Amiable, et qui a attribué une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 14/10/2024 alors qu'il soutien relever d'une pension invalidité catégorie 3.

; que la décision attaquée (commission nationale technique, 28 février 1991) n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que Mme X... reproche à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors

La demande ayant été rejetée par décision du 25 mars 2021, un recours a été exercé devant la commission de recours amiable (ci-après CRA) le 26 mars 2021.