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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55af7

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES; REMET

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c35

Cassation

6 mai 1976

6 mai 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ; REMET

Source officielle
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soc

6079b21a9ba5988459c55ce5

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CES DERNIERS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE

Source officielle
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soc

6079b21f9ba5988459c55e56

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS SIEGEANT A BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT

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soc

6079b21f9ba5988459c55ecb

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ; REMET,

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soc

6079b2229ba5988459c55f21

Cassation

16 juin 1977

16 juin 1977

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA

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6079b0b29ba5988459c4f75e

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

APPLICATION DE L'ARTICLE L. 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE

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6079b0b69ba5988459c4f95a

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

LAURENCE NEE LE 11 AOUT 1957 QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ANGLAISE DANS UNE ECOLE PRIVEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE CONTIENT

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6079b0c39ba5988459c5013d

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

DE DETACHEMENT PROFESSIONNEL AUX PAYS-BAS, ETAIT FONDE A RECLAMER A SON RETOUR EN FRANCE LE VERSEMENT, PAR L'INSTITUTION FRANCAISE DONT IL RELEVAIT, DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES, LA COMMISSION

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6079b0db9ba5988459c50867

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CELUI-CI A PAYE LE 24 OCTOBRE 1977 LA PRESQUE TOTALITE DE LA COTISATION ET A FAIT

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6079b0de9ba5988459c508fe

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA

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6079b0de9ba5988459c50995

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 2 février 1982 par la Commission de première instance de Valenciennes

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6079b0ad9ba5988459c4f599

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET

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6137209ecd580146773ec825

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 10 OCTOBRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COMMISSION

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ée par la caisse d'allocations familialesc/Mme Y

613720d7cd580146773eed98

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Commission de première

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613720eccd580146773ef852

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Alpes-maritimes, au profit de M.

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613720b7cd580146773edc99

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1985 par la commission

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6079b1fa9ba5988459c54b5f

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE,

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6079b0b69ba5988459c4f9e4

Cassation

8 novembre 1979

8 novembre 1979

S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT A 13,21 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LAQUELLE ELLE POUVAIT

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6079b0be9ba5988459c4fdc2

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACE, QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE

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