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. - Actes non susceptibles d 'un recours direct - Décisions de la commission départementale des impôts directs.

. - Entrée en vigueur - Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission départementale.

. - Commission départementale - Communication des documents utilisés par l'administration.

DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE "A QUALITE POUR MODIFIER LE REMEMBREMENT OU

qu'aux termes de l'article 1651 bis 1 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux années d'imposition 1972 à 1975, "Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission

départementale des handicapés " peut entendre les parties ", aucune disposition ne fait obligation aux parties de se présenter devant la commission lorsque celle-ci les y invite ; que, dès lors, la commission

JOSEPH X..., PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 9 JANVIER 1975, DEUX STUDIOS DE CET IMMEUBLE POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 100 précité, ont, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, déposé un dossier auprès d'une commission

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 31 décembre 1985 : "La commission départementale

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS CODIFIES SOUS L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME, EN SON DEUXIEME ALINEA : "LE PREFET PEUT, APRES AVIS DE LA COMMISSION

X... avait été déposée ; qu'elle relève, par suite, de la compétence de la commission départementale d'aide sociale du Var ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de l'affaire

Luc X..., la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube en date du 12 novembre 1982 en tant qu'elle concerne les biens de M. et Mme Y... et de M.

des territoires pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 2) le compte rendu de la séance du 1er juillet 2014 de la commission départementale de la nature, des paysages

PAULAT A AMBARES GIRONDE , - LA DAME VEUVE XB..., DEMEURANT A LA CHAPELLE-THIREUIL DEUX-SEVRES , A ANNULE "LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT