de travail prescrits à Mme [F] suite à son accident du 5 décembre 2014. » ALORS DE PREMIERE PART QUE nonobstant leur dénomination, les certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail constituent

En troisième lieu, aux termes de l’article 14 du décret du 14 mars 1986 : « Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le dossier est soumis au conseil médical est

[D] [B] a informé son employeur qu'il a été victime d'un accident du travail ; il a bénéficié d'arrêts de travail consécutivement à cet accident.

Elle fait valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires et que l'absence de communication de l'intégralité du rapport médical en phase pré-contentieuse

- déclaré inopposables à compter du 10 décembre 2019 à la société les arrêts de travail et soins prescrits pour l'assurée au titre de son accident du travail du 27 septembre 2019.

le certificat médical du 20 avril 2017'; (pièce 8) -' le certificat médical final et le rapport médical joint, du médecin-conseil de la CPAM relatif à l'accident du travail daté du 25 septembre 2017;

a transmis son arrêt de travail déclarant cet accident le jour même de sa survenue et en dépit de sa demande en ce sens réitérée le 24 mars 2022.

a transmis son arrêt de travail déclarant cet accident le jour même de sa survenue et en dépit de sa demande en ce sens réitérée le 24 mars 2022.

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

du dossier administratif et médical de Mme B... et des informations nécessaires à la réalisation de sa mission, et fera mention dans son rapport des documents sollicités et de leur communication effective

de travail ou apparue ultérieurement dès lors qu'elle est rattachable à l'accident.

DAUNAT BRETAGNE a été victime d'un accident de travail le 10 septembre 2003.

L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) a constitué avocat.

, par lettre du 6 mars 2009, son refus de prendre en compte cet accident, les éléments médicaux produits établissent le caractère professionnel de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail

charge au titre de l'accident du travail du 1er août 2022 du requérant.

de ses pièces communiquées sous bordereau, remis à l'audience et ne s'oppose pas à une mesure de consultation médicale.

[N] [I] (l'assuré), agent de service de sécurité incendie, a été victime d'un accident du travail ; qu'une déclaration d'accident du travail a été souscrite le 18 décembre 2015 par la société [12] ; que

Il affirme que l'accident du travail a provoqué une entorse avec arrêt de travail de 4 jours puis poste aménagé.

du travail du 15 novembre 2001) paraissent incompatibles avec les rechutes prises en charge et les décisions de la caisse dans les suites de cet accident du travail ; qu'en définitive, les avis médicaux

prise en charge au titre de l’accident du travail survenu le 29 janvier 2024,A titre subsidiaire,Constater qu’elle n’a pas pu bénéficier d’aucune consultation médicale en cours d’instance,Constater que