[G] ; qu'il appartiendra aux juges du fond de statuer sur la qualification ou non d'actes de concurrence déloyale à l'origine de ces départs ; qu'il convient à ce stade de la procédure de considérer que

, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de ses indications, - juger que la demande de Mme [E] [U] nécessite une analyse au fond qui échappe à la compétence du juge des référés, - juger qu’il

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION: - en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence

Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. Mme E et M.

de Dunkerque n'est pas compétent pour connaître des allégations de faux en écriture publique à l'encontre des actes notariés ; dire et juger que le juge de l'exécution de Dunkerque n'est pas compétent

Enfin, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande ou d'un recours gracieux qui n'entrent pas dans sa compétence, cette autorité est tenue de transmettre cette demande ou ce recours à l'autorité

d'instruction de Rennes a été notifié le 21 septembre 1987 à l'inculpé, que celui-ci a été présenté le 22 septembre au procureur de la République de Paris puis transféré avec son accord devant le juge

Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26

Ils se référaient à cet égard à des indices relatifs à l’implication éventuelle de plusieurs magistrats, dont le requérant, dans l’organisation Ergenekon.

Saisie en appel, la cour militaire d’appel, siégeant en formation de trois juges militaires, confirma le jugement du tribunal militaire le 30 octobre 2013. 9.

de deux aéronefs susceptibles d'appartenir à l'Etat débiteur et exposés au Salon du Bourget ; qu'en dépit de la saisie les deux avions ont quitté l'aéroport français pour rejoindre leur Etat d'origine

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'infirmer le jugement, de lui enjoindre de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent de la déclaration de reconnaissance

juge judiciaire pour statuer sur une action en responsabilité dirigée contre l'Etat, qu'en l'espèce l'exception d'incompétence porte sur la compétence du juge judiciaire pour statuer non sur la légalité

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

méconnu l'étendue de sa compétence. 11.

Il résulte de l'instruction que Mme E est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet de Gironde, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M.

que celui qui se prétend lésé par un crime ou un délit ne peut se constituer partie civile que devant le juge d'instruction qui est saisi de la cause ou qui peut en être régulièrement saisi   ; Attendu

Par requêtes reçues le 21 novembre 2025 à 17h39 et à 16h54, Monsieur [U] et le Préfet de l'Hérault ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce