ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que si, dans

contre un jugement du 19 mars 1996 rendu par un tribunal d'instance statuant sur son opposition à injonction de payer la somme de 14 718,91 francs en principal ; que la demande excédait le taux de compétence

prud'hommes d'une demande de paiement de rappel de salaires qui, dans les dernières conclusions déposées le 21 juillet 1989, s'élevait à 16 956,31 francs ; Attendu que cette somme excède le taux de compétence

ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs à l'indemnité conventionnelle de préavis ne constituaient qu'un seul chef

ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée

fourniture qu'elle a dû payer ; Attendu que l'objet de la demande reconventionnelle, qui n'était pas une demande de dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, excédant le taux de compétence

texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, saisi de demandes en paiement par la société JD Diffusion de sommes dépassant le

B... régulièrement désigné dans ces fonctions ; Attendu cependant que les articles susvisés ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités dont aucune de dépassait, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que le

prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence

ce texte, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence

société Inter-Pressing notamment une somme de 42 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande étant d'un montant supérieur au taux de compétence

RESSORT, ALORS QUE CETTE DECISION A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT, EN REALITE, A PRESERVER SES DROITS, EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA

de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence

Code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1984 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

montant calculé sur la base de l'ancienne tarification, supérieure, n'avait pas un caractère indéterminé ; Et attendu qu'ayant constaté que les prétentions de la clinique n'excédaient pas le taux de compétence

montant calculé sur la base de l'ancienne tarification, supérieure, n'avait pas un caractère indéterminé ; Et attendu qu'ayant constaté que les prétentions de la clinique n'excédait pas le taux de compétence

Y... de cette demande dont le montant dépassait le taux de sa compétence en dernier ressort, a rendu un jugement susceptible d'appel; Que le pourvoi contre une décision en premier ressort est irrecevable

recours que le jugement initial ; que la demande en réparation de l'omission de statuer ayant été déclarée irrecevable et le jugement ayant été rendu sur des prétentions n'excédant pas le taux de compétence

demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence