La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Les appelants demandent donc à ce que soit tranché l'ensemble des difficultés relatives à la créance déclarée le 21 septembre 1999 ; que la déclaration de créance correspondante ne vaut que pour la créance

C'est également à tort que la SCI ABER-COS soutient que la saisie ne peut porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

fond qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré que les créanciers

formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

de l'établissement principal et est dépourvu de personnalité morale.

de l'exécution est compétent pour en connaître en application de l'aticle L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

couverts par le secret médical ont été divulgués ; que dès lors sa créance n’est pas sérieusement contestable.

La Banque CIC EST a demandé au juge de l'exécution de fixer sa créance à la somme de 82 878,27 euros au 20 novembre 2023 en principal, intérêts et accessoires.

"; que suivant l'article 7 : "L'autorité de 1'Etat d'origine est considérée comme compétente au sens de la convention : 1. si le débiteur ou le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle dans l

à bon droit que la première chambre du tribunal de grande instance de PONTOISE s'est déclarée compétente pour se prononcer sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige.

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande d'admission de la créance déclarée par Mme X..., au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce, qui n'était pas compétente pour se prononcer

relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties

D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Le président du tribunal de commerce est toutefois compétent en application des dispositions de l'article L511-3 lorsque la demande tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la

Il fait valoir que la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne est strictement définie et que notamment en matière de réparation, elle est limitée aux recours visant à obtenir réparation

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient

En revanche, est irrecevable l'appel contre une décision d'admission d'une créance formé par un débiteur, celui-ci n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à ladite créance

ainsi le principe d'égalité devant les charges publiques et que l'appréciation de la légalité de cette charge relève de l'interprétation préjudicielle réservée au tribunal administratif ; que cette exception