entre lui et les compagnies d'assurances susvisées, à invoquer également au soutien de sa demande de relaxe diverses compensations ou comptes qui, selon lui, resteraient à faire ; "alors, d'une part

. ; "aux motifs que "si, comme le rappelle le mémoire, il peut y avoir faux par la fabrication d'un document susceptible de porter préjudice à la personne à laquelle il est opposé, même si la pièce

exécution d'un contrat d'affacturage la société Factocic a acquis de la société Les Ducks de Retz, des factures émises contre les Etablissements Muller et a crédité, du montant de ces factures, le compte

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en affirmant qu'il fallait « tenir compte des données factuelles du dossier dont

établis par l'expert comptable et validés par leur commissaire aux comptes et au caractère raisonnable des prix pratiqués par les trois prestataires. 6.

Y... avait pu commettre ou tenté de commettre une infraction commandant que l'OPJ lui notifie qu'il était également soupçonné de viols et tentative de viol commis avec usage ou sous la menace d'une arme

les soldes de comptes courants ouverts au nom du cabinet X... et portant les numéros 410013850264 et 410013850274 pouvaient faire l'objet d'une compensation ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait invoquer

le premier moyen : Attendu que la société Inter investissement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

Y... devait bénéficier du coefficient hiérarchique 110 à compter du 1er juillet 1999 et de l'avoir condamné à payer à M. X...

du 25 février 2016 et capitalisation des intérêts, alors « qu'une convention collective doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte

[F] n'était plus en mesure de travailler correctement pour le compte des deux entreprises, ce qui explique l'effondrement du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé pour le compte de la société Mondo

Pop sur des comptes privés ; dépenses de la SCI Diffusion ou à caractère personnel comptabilisés en charges dans l'entreprise X...

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 200 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la composition

une fois ; que le 20 janvier 1994, I'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le jour même un reçu pour solde de tout compte

dans les effectifs sera celui résultant des réponses des entreprises et qu'à défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées, le nombre de salariés mis à disposition pris en compte

contraint d'utiliser quiconque commercialise en Europe et dans le monde entier, comme la société IBM, des logiciels de traduction ; que la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la

entre 1989 et juin 1995 et, d'autre part, des faits compris entre le 2 octobre 1998 et janvier 1999 et en tenant compte dans la détermination du quantum de la peine, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

[E] a été engagé par la société France 2, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, à compter du 12 septembre 1994, en qualité de constructeur en décors-menuisier, suivant quatre