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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e3875782d5f0602202f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des chambres de proximité, Attendu que la présente procédure concerne des demandes inférieures à 10.000€ ; que ces demandes relèvent de la compétence exclusive de la chambre de proximité conformément
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51214
4 novembre 1987
4 novembre 1987
décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42010
12 juin 1976
12 juin 1976
L'EXECUTION DE SA DECISION RELATIVEMENT A DES OPERATIONS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL, APPARTENANT AU TRIBUNAL DU DOMICILE DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE
Source officiellesoc
61372209cd580146773f9b75
2 novembre 1993
2 novembre 1993
rendue non selon la procédure de référés de droit commun, mais au fond, en la forme des référés ; D'où il suit qu'en refusant de statuer au fond, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de sa compétence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a2717ecdc6046d47ff6b5b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200066
13 janvier 2012
13 janvier 2012
-3 du code de l'organisation judiciaire et 1382 du code civil, la juridiction de proximité, qui connaît en matière civile des actions personnelles jusqu'à la valeur de 4. 000 €, avait en l'espèce compétence
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f634
11 octobre 1978
11 octobre 1978
DE LA MEME JURIDICTION FUT REVENDIQUEE DANS LE PRESENT LITIGE ; QU'EN OUTRE, PAR UN JUGEMENT, LUI-MEME DEFINITIF, DU 8 JUIN 1971 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS S'ETAIT ESTIME COMPETENT POUR
Source officielleService des référés
662a9fd2c8a1343b8cd62536
25 avril 2024
25 avril 2024
orales sur la compétence territoriale de la présente juridiction, soulevée d'office, en soutenant que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de bail est explicite et apparente ;
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
686453950bb2f8a66ca68703
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'aux termes des art. 76 du Code de procédure civile et L 213-3 2° du COJ : - sauf application de l'art. 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4516d
31 janvier 1990
31 janvier 1990
responsables du passif social, et prononce contre chacun d'eux soit le règlement judiciaire, soit la liquidation des biens ", a un effet automatique qui interdit toute dissociation résultant d'une compétence
Source officielle8ème chambre
6716ad1bb098d256e100affa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a27575cdc6046d47ffacc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4102ef4af38960d8c0
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4202ef4af38960d8ea
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01377
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Selon le second, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits. 7.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a8c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, étant rappelé que toute compétence d'attribution doit être interprétée strictement.
Source officielle3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
28 mai 2026
SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas
Source officielleService des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200757
16 mai 2013
16 mai 2013
d'une profession en rapport avec les missions d'enquêteur social rend son interprétation totalement subjective et qu'avant de faire acte de candidature elle a pris la mesure de l'engagement et des compétences
Source officielleChambre 7/Section 3
6786b2fadf5b5c7d10ca44b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officiellePage 24 sur 3408