moyen, de même que la décision de justice n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs ayant fait l'objet d'une demande, de la même façon, la transaction n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs de préjudice compris

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

Claude X..., gérant, n'avait effectivement démissionné qu'en 1994 avec effet rétroactif au 31 décembre 1993, soit après avoir ainsi, selon les constatations de l'arrêt, "définitivement compromis toute

Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis

retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que la complicité de ce délit suppose que celui qui est poursuivi comme complice a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis

lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination des lieux, un permis de construire n'était pas nécessaire pour les travaux en cause; qu'il invoque à cet effet les termes du compromis

statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation de tous les dommages, sans distinction, subis par l'assuré, y compris

connaissance des difficultés, à une obligation de conseil et, qu'à ce titre, elle aurait dû l'informer de l'évolution négative des comptes de la société Villa vers une situation irrémédiablement compromise

X... avait pris la décision de fermer la clinique, la situation était irrémédiablement compromise sans qu'aucune faute puisse lui être imputée, et qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir

d'individualisation de la créance dans le bordereau et, alléguant que la banque aurait commis une faute en acceptant une cession de créance de la société Marcon quand celle-ci avait une situation irrémédiablement compromise

Hemmer, missionné en 1985 d'avoir à contrôler uniquement la comptabilité de l'exercice 1983, connaissait réellement, à la date de sa mission, la situation compromise de la société, la cour d'appel a privé

X... aurait dû savoir que la situation de l'imprimerie Chambre était irrémédiablement compromise, l'arrêt a statué par voie de pure affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compromis

[N] [K] prescrivant pendant un mois des « soins infirmiers tous les jours y compris SD et jours fériés pour pansement complexe escarre ischiatique droite et pansement simple escarre ischiatique gauche

- condamner la SAS Capgemini à payer à Mme J... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris

caractère meublé du logement loué, alors, selon le moyen, "que le précédent arrêt du 6 décembre 1990 avait confirmé toutes les dispositions du jugement relatives au caractère meublé du logement, y compris

de la société civile professionnelle Dauverchain Orliac, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Cap de La Corniche, 4°/ du Comptoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé la société Comptoirs modernes économiques, société en nom collectif, dont le siège