à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération.

La société requérante ne saurait par suite utilement faire valoir que de simples irrégularités dans la comptabilisation des stocks seraient insuffisantes pour écarter la comptabilité.

de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle

Le Cabinet comptable a à cet effet une obligation de contrôle des comptes, compte par compte.

., faisant ainsi état d'une irrégularité comptable apparente, et, par ailleurs, que la comptable masquait ses détournements et compensait le compte salaires, au moyen d'un compte fournisseur dont elle

[X] a été mise en place à compter du 8 mars 2004 au bénéfice, notamment, de l'AGFAS et de la société Coural. 3.

courant à un autre compte courant d'associé dans les écritures comptables d'une société n'emporte nullement une distribution de revenus par cette dernière puisqu'il s'agit de deux écritures affectant

de direction BtoC ; que lors de la réunion du même comité, le 10 novembre 2010, tant I...

Selon l’article R. 256-8 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Le comptable mentionné aux premier (…) et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Abrets à sa demande de communication, sur cédérom et non par consultation sur place, des comptes

de la « commune historique de Fitilieu » pour 2014 et 2015, comprenant le budget avec les modifications de dépenses, le compte de gestion, les différents livres comptables, les pièces justificatives de

des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors qu'elles ont pour contrepartie les écritures venant au débit du compte 111000 " résultat comptable non taxé " qui n'ont

B est le gérant et l'associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, qui a révélé que le solde débiteur du compte

2012 », et que le « courrier adressé par le cabinet d'expertise Ott aux assurés » précisait que l'estimation était basée sur « un montant compétitif parmi ceux qui seraient facturés par différents

de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat, cependant

Z... avant de faire appel à la société CGRS et de faire assurer seulement en 1993 le suivi comptable de ses sociétés ; que les carences comptables des sociétés et de leur gérant ont perduré puisque

gazole des relevés de compteurs étaient supérieures aux sorties déclarées par la société LCN sur ses déclarations de mise à la consommation et de stocks.

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

n'a pas eu pour conséquence d'augmenter son actif net du fait que la diminution erronée du compte d'actif est compensée par l'absence de comptabilisation au passif de la dette envers M.

correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations corporelles, enregistrée dans un autre compte.