SALARIE, IL AVAIT ETE FAIT APPEL A UN COMPTABLE AGREE ET A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUI N'ETAIENT PAS SES SUBORDONNES ET EXERCAIENT UNE PROFESSION LIBERALE, ET EN QUI IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR

et des comptables agréés ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés ..." ; qu'aux termes de l'article L. 197 de ce code relatif à l'élection des conseillers généraux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé son compte

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

de liste présent au premier tour dépose à la Commission des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

A, tête de la liste Pasqua la France en tête , n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions

et comptables agréés relatifs au régime d'assurance invalidité-décès, approuvés par arrêté interministériel du 21 mai 1974, ne constituent pas un acte réglementaire et ne sont pas soumis à publication

X..., comptable agréé, a été licenciée le 28 octobre 1992 pour faute professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

et comptables agréés (CCM) et de M.

et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

, de comptable agréée ou d'expert-comptable stagiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le plafond du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise excluant qu'un centre de gestion tienne sa comptabilité

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat