AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507098_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de Loustalet demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de prendre en compte
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comm
61372137cd580146773f1f59
2 mai 1990
2 mai 1990
clause de garantie du passif contenue dans l'acte de cession ; Attendu que pour débouter les cessionnaires de certaines de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que seules pouvaient être prises en compte
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