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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507098_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de Loustalet demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de prendre en compte

Source officielle

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CC

comm

61372137cd580146773f1f59

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

clause de garantie du passif contenue dans l'acte de cession ; Attendu que pour débouter les cessionnaires de certaines de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que seules pouvaient être prises en compte

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a81f

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

activité du couple ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités journalières versées à l'occasion de la maladie ou de la maternité constituent un revenu de remplacement, qui ne peut être pris en compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500319_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

pas été délivré une attestation de " formation continue obligatoire police ", mais seulement une attestation rédigée ainsi : " conformément à la demande d'inscription, la formation a été prise en compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Il dispose d'un compte sur titres de 14 132, 71 euros au 27 août 2009. Il rembourse les mensualités d'un prêt immobilier relatif au domicile conjugal dont il a la jouissance de 1 046, 05 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201992_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C soutient que les indemnités versées pour ses vacations au titre de ses fonctions de membre de la commission de conciliation pour les exercices 2011 à 2017 auraient dû être prises compte au titre d'une

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443879.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'une retenue injustifiée sur le solde de tout compte à titre de frais, - 293,40 € au titre des frais de novembre 2019, - 2.500 € de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989263

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

l'un des principaux personnages des téléfilms et s'exprimant en français quant elle apparaît à l'image ; que, dans ces conditions, rien ne faisait obstacle à ce que la durée de ce récit soit prise en compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89176

Appel

12 octobre 2005

12 octobre 2005

et demande : -Que ne soient pas pris en compte, au titre de travaux engagés pour le compte de l'indivision, des factures pour 3975 € et 1126 € aux motifs qu'elles ne précisent pas un chantier de destination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100388

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

facteur de disparité entre les époux ; qu'en prenant en compte, au titre des ressources de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581e2

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

en 1983, le compte ne contenait plus que 1274 titres, dont 597 provenant des titres existant au 31 octobre 1973, les 677 autres venant en remplacement des autres titres, aliénés dans le cadre de la gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200100

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

certes, un état dépressif du salarié peut l'amener au suicide, ou à une tentative de suicide, sur le lieu de travail ; que si cet acte est en lien avec l'activité professionnelle, il peut être pris en compte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00444

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] et de Mme [I], sans jamais avoir pris en compte, au titre de l'examen de proportionnalité, l'atteinte portée au patrimoine de Mme [I], prévenue non appelante à l'encontre de laquelle la peine de confiscation

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb14

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Greco faisait valoir que si la société Codetem Connaître était investie d'un mandat pour représenter la compagnie Air France afin d'émettre, pour son compte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447965.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

janvier 2016 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices au titre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322536_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

que le service, s’appuyant uniquement sur le défaut de séniorité du parcours de deux d’entre eux et ignorant ainsi leur spécialisation sur certains sujets techniques pointus, a refusé de prendre en compte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137261fcd580146774231bd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

adoptant les conclusions du rapport d'expertise contestant tout lien de causalité entre l'accident et ses conséquences et la séropositivité au virus de l'hépatite C de la victime, a refusé de prendre en compte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200016_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L’indu en litige résulte d’abord de la prise en compte, au titre des ressources de M.

Source officielle