Vu les fautes graves commises par les gérants mandataires, dire n'y avoir lieu au versement par la société L'OPTICIEN AFFLELOU de l'indemnité de fin de gérance mandat, Subsidiairement, et pour le cas

d'intervention de la société Les Etablissements X... que celle-ci se bornait à demander que "lui soit alloué le bénéfice des demandes, fins et conclusions de son gérant, M.

APPELANTE SARL BABYLONE, représentée par son gérant M.

, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X... a été nommé gérant de ces sociétés pour une durée de deux ans, à l'issue desquels, aucun gérant n'a été désigné ; que M.

[E] au titre de la location-gérance, outre les charges courantes, et ce jusqu'à parfaite libération des lieux, ainsi que l'autorisation de procéder à l'expulsion de tout occupant, si besoin avec le concours

qui l'exploite à ses risques et périls est un contrat de location-gérance ; qu'en application de ce texte la location-gérance se distingue de la sous-location en ce que la première a pour objet de mettre

Y..., les conclusions de M.

L... en ses écritures d'appel, estime que ce délai de prescription de deux années ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, motif pris de ce que le contrat intitulé contrat-gérance libre du 3 octobre 1994

F..., les conclusions de M.

le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X... était le gérant ; que ce dernier a donné à la société son fonds de commerce en location-gérance ; qu'en 1998, M.

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

d'appel de Mme X..., en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que si l'article 8 du contrat de gérance stipulait que la gérante était tenue de couvrir immédiatement

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat

, Livres-journaux, fiches de paie des gérants et des salariés, - examiner les procès-verbaux d'assemblées générales, - examiner les rapports de gestion des gérants, - examiner les contrats de travail

qui l'exploite à ses risques et périls constitue une location-gérance ; que le contrat conclu le 6 décembre 2010, qualifié par les parties elles-mêmes de « location-gérance », prévoyait la mise en location