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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e028
13 mai 2022
Elle a notamment un établissement situé 31 boulevard Ménilmontant 75011 Paris exerçant sous l'enseigne et le nom commercial Pompes Funèbres [C].
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00471
9 mars 2016
[J] [G] et se sont constamment comportés en maîtres de ce bien à l'égard des différents professionnels ayant livré des biens mobiliers destinés à l'équiper ou fourni des prestations destinées à sa rénovation
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380
27 avril 2011
Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097
21 janvier 2014
enregistrée sous le n° 3 522 924 et de la marque française tridimensionnelle « Hero Confi'Pure fraise », enregistrée sous le n° 3 535 795, lesquelles désignent des produits des classes 29, 30 et 32 et notamment
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d7
30 juin 2011
Les similitudes ainsi dénoncées sont donc assez marquées et concernent plusieurs éléments de communication des deux entreprises.
61372117cd580146773f0e59
16 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APACO, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00465
14 mai 2013
» ; que de même, Madame Y... « nous avons été démarchés par une société qui s'est présentée sous le nom de DICT », proposant « une mise à jour de notre logiciel DICT qui portait le nom de DICT Services
Pôle 5 - Chambre 1
5fdce78725ecae521f95766d
23 octobre 2018
La société NOREVA PHARMA aurait été constituée en vue de mettre en place un réseau de distribution destiné à assurer la promotion et la vente des produits des filiales du groupe DOMES PHARMA, et notamment
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00800
10 septembre 2013
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Europe, se plaignant d'actes de parasitisme économique à l'occasion de la commercialisation de produits de rangement sous vide concurrents
6079d67c9ba5988459c5b5d5
27 novembre 1972
TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 MARS 1971), LA SOCIETE PH THIVOLET EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DE FABRIQUE " RADIELEC " REGULIEREMENT DEPOSEE POUR DESIGNER
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522845_20260127
27 janvier 2026
et de traitement des biodéchets pour l’activité de restauration de la ville de Nantes et de son centre communal d’action sociale (lot n°1) et de vérifier la conformité de la procédure de mise en concurrence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300050
25 janvier 2024
publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° T 22-21.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00121
25 janvier 2017
[G] de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, ce qui permettait à celui-ci de concrétiser son projet d'entreprise, non seulement dans le cadre de la fabrication de portes
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdad946d1d8f16bfa0cc413
16 mai 2019
Sur le détournement des salariés : Le principe étant celui de la liberté du travail, il est permis à une société de proposer un nouvel emploi à une personne non liée par une clause de non concurrence
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
UNPLUG et, pour ce faire, s'est adressée à l'agence de design CHRISTOPH BEHLING DESIGN, basée à [Localité 2], à qui elle a confié la mission de réaliser les premiers dessins des produits, avec le concours
6253ca3bbd3db21cbdd8a699
19 septembre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription
6253ca01bd3db21cbdd89d06
6 novembre 2007
du produit et un dessin stylisé pour une identification rapide des ingrédients ; que de plus la société VITAL AINE ne peut s'arroger un monopole sur le dessin des fruits et ne peut reprocher à sa concurrente
6137268bcd58014677426682
5 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00764
23 septembre 2014
, mais s'analysait en une clause de non-concurrence prohibant tout rétablissement dans une activité identique sous une autre enseigne que celle du franchiseur, y compris une enseigne propre choisie par
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c7b
4 octobre 2022
L'ancien salarié viole l'obligation de non-concurrence s'il exerce une activité sans respecter les limites fixées par une clause de non-concurrence licite.
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