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54 531 résultats pour « concurrent non nommément désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

627f48e1551627057d32e028

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle a notamment un établissement situé 31 boulevard Ménilmontant 75011 Paris exerçant sous l'enseigne et le nom commercial Pompes Funèbres [C].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00471

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[J] [G] et se sont constamment comportés en maîtres de ce bien à l'égard des différents professionnels ayant livré des biens mobiliers destinés à l'équiper ou fourni des prestations destinées à sa rénovation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

enregistrée sous le n° 3 522 924 et de la marque française tridimensionnelle « Hero Confi'Pure fraise », enregistrée sous le n° 3 535 795, lesquelles désignent des produits des classes 29, 30 et 32 et notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3d7

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Les similitudes ainsi dénoncées sont donc assez marquées et concernent plusieurs éléments de communication des deux entreprises.

Source officielle
CC

comm

61372117cd580146773f0e59

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APACO, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00465

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

» ; que de même, Madame Y... « nous avons été démarchés par une société qui s'est présentée sous le nom de DICT », proposant « une mise à jour de notre logiciel DICT qui portait le nom de DICT Services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce78725ecae521f95766d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La société NOREVA PHARMA aurait été constituée en vue de mettre en place un réseau de distribution destiné à assurer la promotion et la vente des produits des filiales du groupe DOMES PHARMA, et notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00800

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Europe, se plaignant d'actes de parasitisme économique à l'occasion de la commercialisation de produits de rangement sous vide concurrents

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5d5

Cassation

27 novembre 1972

27 novembre 1972

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 MARS 1971), LA SOCIETE PH THIVOLET EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DE FABRIQUE " RADIELEC " REGULIEREMENT DEPOSEE POUR DESIGNER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522845_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et de traitement des biodéchets pour l’activité de restauration de la ville de Nantes et de son centre communal d’action sociale (lot n°1) et de vérifier la conformité de la procédure de mise en concurrence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300050

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° T 22-21.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00121

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[G] de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, ce qui permettait à celui-ci de concrétiser son projet d'entreprise, non seulement dans le cadre de la fabrication de portes

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdad946d1d8f16bfa0cc413

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Sur le détournement des salariés : Le principe étant celui de la liberté du travail, il est permis à une société de proposer un nouvel emploi à une personne non liée par une clause de non concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

UNPLUG et, pour ce faire, s'est adressée à l'agence de design CHRISTOPH BEHLING DESIGN, basée à [Localité 2], à qui elle a confié la mission de réaliser les premiers dessins des produits, avec le concours

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a699

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

du produit et un dessin stylisé pour une identification rapide des ingrédients ; que de plus la société VITAL AINE ne peut s'arroger un monopole sur le dessin des fruits et ne peut reprocher à sa concurrente

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426682

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00764

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

, mais s'analysait en une clause de non-concurrence prohibant tout rétablissement dans une activité identique sous une autre enseigne que celle du franchiseur, y compris une enseigne propre choisie par

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CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c7b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'ancien salarié viole l'obligation de non-concurrence s'il exerce une activité sans respecter les limites fixées par une clause de non-concurrence licite.

Source officielle

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