a été « édité le 14 septembre 2017 et envoyé au détenteur du véhicule ». 3.

dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Jyske Bank A/S aux dépens ; En application de l'article

les sociétés Electricfil Automotive et AIG Europe Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Axa France IARD et rejette

X..., conducteur du camion, fut mortellement blessé ; que la locomotive et les installations ferroviaires furent endommagées ; que, par une décision devenue irrévocable, un tribunal administratif condamna

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., devenu majeur, M. D... X... et Mme Y... devant un tribunal de grande instance pour obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser ses débours ; que M. C... X..., M. D...

de la non-conformité des façades du bâtiment aux dispositions du permis de construire. 4.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Un mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.

la société Extia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Extia et la condamne à payer à la société Globalis Media Systems la

et non comprise dans les dépens dont le débiteur, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat du syndic, devra supporter seul la charge) ; de le condamner encore

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [R] ; - CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens de la présente instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

initiales et que le débiteur qui paie une dette forclose ne peut revenir sur ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil, devenu 1329 ; 3°/ que si le contrat de prêt d'une somme

"2°) alors que, pour entrer en voie de condamnation sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de la consommation, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense

la société NACC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NACC et la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ; Dit

à la garantir de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile et 1351 ancien, devenu 1355, du code