délivrance un titre permettant l'admission définitive des créances de cotisations et majorations de retard des organismes de sécurité sociale et que la signification au débiteur ne constitue pas une condition

par le CSE d'établissement ; que pour écarter la contestation de la Fédération, les juges d'appel ont toutefois jugé, après voir relevé qu'il n'était pas fait de distinction, par la loi, sur les conditions

recevable, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit que le mandat de délégué syndical central prend fin automatiquement dès que les conditions

activités de marchés financiers à un salarié licencié pour faute grave ou lourde de saisir, dans les quinze jours de la notification du licenciement, la commission paritaire, ne peut constituer une condition

fiscaux, la direction départementale de l'agriculture et la Fédération départementale des syndicats d'exploitation agricole, la cour d'appel, qui a pu retenir que ce mémoire répondait à toutes les conditions

fiscaux, la direction départementale de l'agriculture et la Fédération départementale des syndicats d'exploitation agricole, la cour d'appel, qui a pu retenir que ce mémoire répondait à toutes les conditions

Les négociations en vue de formaliser un protocole d'association n'ayant pas abouti à cette date, la société Emo capital a révoqué le mandat de direction générale confié à la société Hoa, qui l'a alors

Cependant et à titre de condition de validité de cette levée d'option et de transfert de propriété il avait été expressément convenu par les parties que le bénéficiaire de la promesse devra "consigner"

de déroulement du scrutin, y compris alors qu'elles ont été fixées par décision unilatérale de l'employeur, vaut nécessairement acceptation de ces conditions, ce dont il résulterait que le syndicat CFDT

bon droit que le premier juge a rappelé, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'appelante, que la signature n'est qu'un moyen de prouver la réalité de l'engagement de celui à qui on l'oppose et non une condition

SUR CE : Con sidérant que Me [X] conteste la validité du décompte général des travaux qui n'est pas définitif, sa notification étant irrégulière, le délai de contestation n'a pas commencé à courir

Par conséquent, il y a lieu de dire que cette première condition de validité de la mise à la retraite n'est pas remplie.

de la loi du 23 décembre 1986 et 1er et 5 du décret du 31 août 1990; 5°) que la notification de la liste de références comprenant les indications prévues par le décret du 31 août 1990 étant une condition

augmentés des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1993 et d'une capitalisation depuis le 11 décembre 1995, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit, en matière de prêt d'argent est une condition

application de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, il peut être rapporté la preuve du legs par la photocopie du testament qui en constitue la reproduction fidèle et durable et que celui ci remplit les conditions

bureau sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis d'être titularisée comme agent fonctionnaire à compter du 7 novembre 1991 ; que le service public des postes et télécommunications a été confié

du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat d'architecte peut être administrée par tous moyens, celle de l'étendue des missions confiées

générales et les avoir acceptées ne peut utilement soutenir que ces conditions ne lui seraient pas opposables au motif que les pages les contenant n'ont pas été paraphées en leur totalité ; qu'elle ne

Dès lors la mention d'une précédente mesure n'est donnée qu'à titre de renseignement et n'a aucune obligation de figurer au dossier n'étant pas soumise à l'examen de la cour, quant à ses conditions de

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au créancier de prouver que les conditions