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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d81644

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c127203988

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d8164c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2d21a269c1272039a8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245196

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451aa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e510245178

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451be

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451c0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c127203994

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e510245176

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e51024517a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245182

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daac

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451b8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul des cotisations et contributions versées par l'employeur au titre des rémunérations qu'il lui paye sur la base d'une

Source officielle

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