Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme D... ; Greffier de chambre : M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements

certifiée conforme à l'original et non d'une copie certifiée conforme, ce qui signifie qu'elle a été délivrée au vu de la copie qui lui a été remise et non au vu des minutes du tribunal de sorte que cette

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, l'existence et la portée d'une telle autorisation s'apprécie tant au regard des termes intrinsèques de la résolution votée par l'assemblée générale qu'au regard de l'ordre du jour; qu'en se fondant sur

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 750 ter du code général des impôts définit les règles générales de composition du patrimoine héréditaire soumis aux droits

[Q] [V] (l'agent général).

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2017), que M. E...

[E] [Z] à chacun des 5 héritiers, en ces termes ' Mon client m'indique que M.

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de Me RÉMY-CORLAY,de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

des impôts, le jugement du 1er juin 1993, confirmé par les dispositions maintenues de l'arrêt du 25 janvier 1996, a arbitré le montant de la somme tenant lieu de confiscation à 145 000 francs ; que la

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.