Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.

Article 15 bis

—

Il peut être confirmé dans ses fonctions et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion à tour normal.

Article PREAMBULE

—

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,

Article R3441-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Article D2223-55-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation

Article R612-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45

Code de justice administrative

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation

Article Annexe II : Tableau n° 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours Blépharite. 30 jours Conjonctivite. 30 jours

Article Annexe II : Tableau n° 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Ostéolyse des phalanges unguéales des mains confirmée radiologiquement. 3 ans Angiosarcome. 30 ans Syndrome d'hypertension portale spécifique : - soit avec varices oesophagiennes, splénomégalie et thrombocytopénie ; - soit avec fibrose ou

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 92

Code de la sécurité sociale

Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée.

Article 2

—

- L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme

Article 1

—

à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, aux nominations prononcées en application des dispositions du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général

Article A4241-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Menues embarcations : règles générales 1. Dans la présente sous-section, les termes menues embarcations comprennent les menues embarcations naviguant isolément ainsi que les convois composés uniquement de menues embarcations. 2.

Article R730-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots

Article L1152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

B. - Mycoses du cuir chevelu. 30 jours Travaux exécutés dans les brasseries et les laiteries relevant du régime général des salariés du commerce et de l'industrie.

Article 27

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R6152-959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Le contrat d'un praticien associé contractuel temporaire peut être rompu avant le terme fixé par décision motivée du directeur et après avis du président de commission médicale d'établissement.

Article D213-48-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée

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