Codes de loi français

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les

Article R243-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

LEGIARTI000025100598

Chapitre V Droit du conjoint survivant 1.

Article 3

survivants ainsi qu'à leurs orphelins.

Article 7

Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession

Article 636

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

Article 2030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

Article R642-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.

Article 10

-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

Article 2

de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions

Article 20

-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Article ANNEXE, art. 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.