La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Z... avaient été effectuées devant un officier de police judiciaire et sans serment" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la plainte avec constitution de partie

de commerce, après avoir constaté, pour partie des faits reprochés, l'extinction de l'action publique par la prescription, a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Martial BARXELL des chefs d'abus de confiance qualifié, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution

déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de discrimination ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa

de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article

de partie civile dont était saisi le juge d'instruction, étaient dénoncés des faits de faux et usage sur lesquels le juge d'instruction n'a jamais informé ; qu'en se bornant à statuer sur les faits de

Marie-Jo, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour fraude en matière

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Patrick Y..., du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

) ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique,

521-2, qu'un enfant handicapé ne bénéficie pas d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

521-2, qu'un enfant handicapé ne bénéficie pas d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre

ordonnance du 23 août 2016, le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables ; que les intéressés ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti C le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé C l'article 2 du premier