[Z] [Y] a été déclaré coupable du chef susvisé par le tribunal correctionnel, qui a reçu la constitution de partie civile de la victime, M. [U] [V], et renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 3.

correctionnel a déclaré totalement ou partiellement coupables de vols ou de recels des employés d'une société qui assurait le service de nettoyage des rames de trains de voyageurs et a déclaré recevable la constitution

chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours avec arme et en réunion ; que les premiers juges ont relaxé les prévenus et déclaré irrecevables les constitutions

d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et

[L], alors « qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que la constitution de partie civile peut être contestée par une partie au cours de l'instruction ; qu'en l'espèce, la personne mise

[T] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non

Le 16 juin 2015, Mme [I] [A] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour des faits de violence, à l

[G], reçu la constitution de partie civile du CNCT et débouté ce dernier de ses demandes. 5. Le CNCT et l'officier du ministère public ont relevé appel de ce jugement.

N] coupable des faits d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sur la personne de [U] [O] et renvoyé l'affaire sur intérêts civils après avoir déclaré recevables les constitutions

de cause, les dires et les pièces de Daniel X... n'établissent pas que les infractions relevées auraient pour point de départ de la prescription une date antérieure de trois ans à la date de sa constitution

; "aux motifs qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription en ce qui concerne le délit de faux, les faits remontant à l'année 1985 alors que la plainte avec constitution

agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 mai 1999, François-Xavier X... a déposé plainte avec constitution

cette poursuite au motif qu'il résultait des procès- verbaux établis lors de l'enquête de police que les faits revêtaient un caractère criminel et qu'elle avait porté plainte le 9 février 1999, avec constitution

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1]. 5. La société a relevé appel de cette décision.

2, 418, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Mutualité

si elle démontre que son préjudice a un lien de causalité direct avec les poursuites ; qu'en effet, le droit de constitution de partie civile n'est pas réservé à l'acheteur du produit, mais aussi au concurrent

Par la même décision, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées tant en son nom qu'au nom du RSI et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Elisabeth, épouse DE RIMONTEIL DE LOMBARES, - La Société URBINVEST, - La Société BELENSAS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du