B la sanction de l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, ordonné le reversement à la caisse de la somme de 94 404,78 euros constitutive

Je considère que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour rupture abusive

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 juin 2020 afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 juin 2020 afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Par jugement du 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [B] de toutes ses demandes, débouté la société Trivaliau de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive pour fausse

et de renouvellement conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'avant l'expiration de sa dernière mission, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour, notamment

provisoire ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du renouvellement abusif

- Sur la résistance abusive En l'espèce, l'EURL [P] reproche à Monsieur [O] [C] son attitude abusive lui ayant fait subir une désorganisation de son planning ainsi qu'une perte de marge du fait de

Le demandeur fait enfin valoir que la compagnie d’assurance refuse abusivement d’exécuter ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle doit être tenue de l’indemniser.

Aucune faute caractérisant une résistance abusive n’est davantage démontrée. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

En ce qui concerne l'illégalité des contrats et le recours abusif à des contrats à durée déterminée : S'agissant de la responsabilité : 10.

Le fait pour l'employeur de s'affranchir de cette obligation est constitutive d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture de la relation salariale et Madame Z... était alors fondée à

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement du 1er décembre 2004, devenu définitif, les prévenus ont été renvoyés des poursuites et le joueur débouté de sa constitution de partie civile à l'occasion de laquelle il avait réclamé la somme

[Q] à verser à la société CONTINENTAL la somme de 11 797,92 € à titre d'indemnité compensarice de préavis et 1 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Vu les conclusions remises et

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de

* Sur la résistance abusive : T&S n'a pas commis de faute dans l'exercice de son droit de se défendre.

Par avenant du 23 septembre 1998, le CREDIT DU NORD lui accordait une facilité temporaire de trésorerie de 20 000 F soit 3 000 €.