Pourvoi n° A 19-26.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

. *** La société [X], précédemment dénommée MC France, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries et notamment de fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée.

société H...n, Bernard A... s' est rendu coupable d' abus de bien social ; " alors que le délit d' abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage

Group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), que la société civile immobilière Parc Acti Plus, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société GAN, a fait construire trois bâtiments à usage

Ces deux immeubles comportent des locaux à usage commercial.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2024), le 28 mars 2006, la société Aubervilliers diffusion a acquis le droit au bail de la société Yonico sur un local commercial à usage d'entrepôt appartenant

Toutefois, les locaux situés en rez-de-chaussée du bâtiment A et formant les lots 1, 2 et 3 peuvent être utilisés à usage commercial ».

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

d'utiliser ces fonds conformément à la rémunération de ses agents commerciaux ; que le tribunal a condamné M.

où a été édifié l'ouvrage contesté n'empêchait pas la construction d'édifice non commerciaux.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 3] exploite un complexe commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] (Rhône), qu'elle occupe en vertu de baux commerciaux souscrits les 08 avril 1994

constructeur peut avoir appelé 40 % du prix de la construction s'il s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle ; 3) pour Mme A..., qu'elle avait tout réglé alors qu'il n'aurait dû être

le liquidateur de la société Secori, et la société Bercat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2015), qu'en 1990, la société Automobiles pont d'Aquitaine (APA) a entrepris la construction

chaussures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-18.853 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale

CONCESSION A LA SOCIETE AU PRINTEMPS SA QUI S'EST SUBSISTUEE LA SOCIETE EURO-EXPANSION DEVENUE LA SOCIETE EUROMARCHE; QUE N'AYANT PU OBTENIR LES AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES LOCAUX A USAGES COMMERCAUX

Y..., agent commercial s'étant, par suite, révélé être le mandataire de ladite société Comep, qui se trouvait mis en examen pour faux et usage dans le cadre de l'action pénale en cours ; qu'elle offrait

mêmes arrêts rendus au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Delhon, 2 / de la société Aquaforum, 3 / de la Société études aquatiques du Sud (SEAS), 4 / de la Société de construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris) dont le siège est ... (